Arrêté grand-ducal du 22 août 1938, portant réglementation du commerce des oeufs, des pommes de terre, du lait et des produits laitiers.

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Arrêté grand-ducal du 22 août 1938, portant réglementation du commerce des oeufs, des pommes de terre, du lait et des produits laitiers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 décembre 1937, concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Revu l'arrêté grand-ducal du 16 octobre 1926, portant réglementation du commerce du beurre, des oeufs et des pommes de terre;

Revu l'arrêté grand-ducal du 6 juin 1932, portant réglementation du commerce du lait;

Vu l'arrêté grand-ducal du 21 septembre 1932, soumettant l'établissement comme commerçant ou maître-artisan à une autorisation gouvernementale;

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 août 1934, soumettant l'exercice de certaines professions à une autorisation gouvernementale;

Vu l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937, concernant l'organisation et l'assainissement du commerce du lait et des produits laitiers;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le commerce du lait, des produits laitiers, des pommes de terre et des oeufs est soumis à une autorisation gouvernementale à délivrer par le Ministre de l'Agriculture.

Art. 2.

L'autorisation est personnelle et essentiellement révocable.

Elle ne pourra être accordée qu'aux personnes qui présentent les garanties de moralité et d'honorabilité commerciales requises.

Art. 3.

L'autorisation de faire le commerce des pommes de terre et des œufs, prévue à l'art. 1er du présent arrêté n'est pas requise pour les personnes, qui, au moment de la promulgation du présent arrêté, se trouvent en possession d'une autorisation délivrée par le Ministre du Commerce et de l'Industrie.

Art. 4.

L'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 14 août 1934, soumettant l'exercice de certaines professions à une autorisation gouvernementale est complété par l'ajoute suivante:

«     
d) le commerce du lait, des produits laitiers, des pommes de terre et des œufs, est soumis à une autorisation spéciale délivrée par le Ministre de l'Agriculture.
     »

Art. 5.

Les arrêtés grand-ducaux du 16 octobre 1926, portant réglementation du commerce du beurre, des œufs et des pommes de terre et du 6 juin 1932, portant réglementation du commerce du lait sont abrogés.

Art. 6.

Les contraventions et tentatives de contravention aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'art. 2 de la loi du 27 décembre 1937, concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif.

Art. 7.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong,

Jos. Bech,

Nic. Margue,

P. Krier,

R. Blum.

Pianore, le 22 août 1938.

Charlotte.


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