Arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938 pris en exécution de l'art. 1er, 7°, alinéas 1 et 2, de la loi du 27 décembre 1937.
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Loi du 22 décembre 2006 abrogeant:
- la loi modifiée du 31 juillet 1929;
- l'arrêté grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 241 de 2006)
- Arrêté du 24 février 1939 concernant la Société d'Electricité (SODEC). (Mémorial A n° 15 de 1939)
- Loi du 20 juin 1930 portant modification de certaines dispositions de la loi du 10 août 1915 concernant le régime (...) (Mémorial A n° 31 de 1930)
- Loi du 15 janvier 1927 portant modification de l'art. 67, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915, sur le régime des (...) (Mémorial A n° 3 de 1927)
- Loi du 13 avril 1922 portant modification de l'art. 67, dernier alinéa de la loi du 10 août 1915 sur le régime (...) (Mémorial A n° 24 de 1922)
- Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 90 de 1915)
- Loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 86 de 1937)
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