Arrêté grand-ducal du 21 mars 1939, complétant l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 23 mai 1936, concernant la restitution des droits spéciaux perçus à l'occasion de la délivrance des autorisations d'importation.

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Arrêté grand-ducal du 21 mars 1939, complétant l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 23 mai 1936, concernant la restitution des droits spéciaux perçus à l'occasion de la délivrance des autorisations d'importation.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté du 23 mai 1936, concernant la restitution des droits spéciaux perçus à l'occasion de la délivrance des autorisations d'importation;

Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la Convention du 23 mai 1935, instituant entre la Belgique et. le Grand-Duché de Luxembourg un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, et constituant à cet effet une Commission administrative mixte;

Vu notamment l'art. 2, al. 2 de cette Convention, aux termes duquel «la Commission Administrative Mixte est seule investie du pouvoir de délivrer aux intéressés aux mêmes conditions pour l'ensemble de l'Union économique, des licences d'importation, d'exportation et de transit, et de percevoir las droits et taxes généralement quelconques afférents aux dites licences;»

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Etrangères, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 1er, alinéa 2 de Notre arrêté du 23 mai 1936 est complété comme suit:

«     

Ces restitutions sont faites au nom, soit des bénéficiaires des autorisations, soit des personnes par qui les produits importés ou des produits indigènes similaires ont été exportés ou mis en œuvre

     »
.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jcs. Bech.

Luxembourg, le 21 mars 1939-

Charlotte.


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