Arrêté grand-ducal du 2 août 1939 concernant la délimitation de certains contrôles et recettes des contributions directes et accises.

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Arrêté grand-ducal du 2 août 1939 concernant la délimitation de certains contrôles et recettes des contributions directes et accises.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La partie du territoire de l'ancienne commune de Hamm située au nord de l'axe de la route de Trèves et à l'est de l'axe du chemin partant des maisons Linden et Kohner et reliant perpendiculairement la route de Trèves à la limite-nord de l'ancienne commune de Hamm est détachée du contrôle de Luxembourg-Hollerich et de la recette de Luxembourg-Bonnevoie pour faire partie des contrôle et recette de Luxembourg-Eich.

Art. 2.

La partie du territoire de la commune de Sandweiler, réunie à la commune de Luxembourg par la loi du 5 juillet 1939, est détachée du contrôle de Luxembourg-Campagne et de la recette de Luxembourg-Bonnevoie pour faire partie des contrôle et recette de Luxembourg-Eich.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Château de Berg, le 2 août 1939.

Charlotte.


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