Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1939 concernant l'échéance des impôts de l'exercice 1939.

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Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1939 concernant l'échéance des impôts de l'exercice 1939.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 2 de la loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Considérant qu'il échet de préserver l'ordre économique de l'Etat;

Vu les art. 60 et 61 de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 5 janvier 1938;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'impôt sur le revenu, l'impôt complémentaire, la surtaxe et les impositions communales de l'exercice 1939, dont les bulletins sont émis avant le 1er novembre 1939 sont payables par tiers le 1er novembre 1939, le 1er décembre 1939 et le 1er janvier 1940, sans préjudice des échéances antérieures ou simultanées résultant de l'application de l'art. 60 de la susdite loi du 26 novembre 1927.

Les intérêts moratoires courent à partir des échéances totales ou partielles.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux cotes d'impôts inférieures à mille francs.

Art. 2.

Huit jours après l'échéance, les contribuables visés à l'art. 1er peuvent être contraints par toutes les voies de droit au paiement des montants échus sans avertissement B ni sommation C préalables.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Luxembourg, le 18 septembre 1939.

Charlotte.


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