Arrêté grand-ducal du 24 janvier 1940, concernant l'allocation de primes et de subsides extraordinaires destinés à procurer du travail à l'artisanat.

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Arrêté grand-ducal du 24 janvier 1940, concernant l'allocation de primes et de subsides extraordinaires destinés à procurer du travail à l'artisanat.



Nors CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Commerce, de l'Ind. strie et des Métiers, et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Considérant qu'il y a lieu de stimuler l'initiative privée et l'initiative des communes, en vue de fournir du travail à l'artisanat;

Avons arrêté et arrêtons:

Chapitre I er. - Des subventions aux communes.

Art. 1er.

Pendant l'année 1940, un subside extraordinaire pourra être alloué aux communes pour l'exécution de travaux extraordinaires comprenant en majeure partie du travail artisanal.

Art. 2.

Ce subside ne sera accordé que pour les travaux entrepris après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il ne pourra être alloué pour les travaux artisanaux à effectuer dans un immeuble, dont la construction a été commencée avant cette date.

Art. 3.

Le coût des travaux extraordinaires devra atteindre au minimum la somme de 5.000 fr. Le subside sera de 10% du coût des travaux, sans pouvoir dépasser pour chaque commune les montants ci-après:

Pour les communes jusqu'à 1000 habitants, la somme de 10.000 fr.;
pour les communes de 1001 à 2000 habitants, la somme de 20.000 fr.;
pour les communes de 2001 à 3000 habitants, la somme de 30.000 fr.;
pour les communes de 3001 à 5000 habitants, la somma de 50.000 fr.;
pour les communes 5001 à 10000 habitants, la somme de 60.000 fr.;
pour les communes de 10001 à 20000 habitants, la somme de 75.000 fr.;
pour les communes au-dessus de 20000 habitants, la somme de 100.000 fr.

Art. 4.

Les devis concernant les travaux visés ci-dessus devront être soumis préalablement à l'approbation du Ministre de l'Intérieur et du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Métiers.

La liquidation et le paiement de la subvention extraordinaire se feront par le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Métiers sur l'exercice budgétaire 1940 après l'achèvement des travaux, sur le vu et après contrôle des factures afférentes et des pièces à l'appui.

Art. 5.

Dans les trois semaines suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les conseils communaux, qui ne l'auront pas déjà fait, devront instituer, pour chaque commune, une commission locale de l'artisanat qui aura pour mission d'étudier les possibilités de travail artisanal, d'élaborer un plan d'ensemble et de surveiller la distribution des travaux. Elle vérifiera et visera en outre les factures concernant des travaux pour lesquels des particuliers demanderont une prime en vertu des dispositions du chapitre II du présent arrêté. Cette commission sera composée du bourgmestre ou d'un échevin, de l'architecte de la commune ou, à défaut de celui-ci, d'un employé communal, et d'un représentant de l'artisanat local.

Les communes qui ne se seront pas conformées à cette prescription seront exclues du bénéfice des subventions extraordinaires.

Chapitre II. - Des primes aux particuliers.

Art. 6.

Des primes peuvent être accordées à des personnes de nationalité luxembourgeoise qui feront exécuter, dans les six mois qui suivent la promulgation du présent arrêté, des travaux artisanaux des branches artisanales suivantes:

a) Ferblantiers, couvreurs, installateurs.
b) Peintres-décorateurs, tapissiers.
c) Serruriers, mécaniciens, carossiers.
d) Ebénistes, menuisiers, sculpteurs sur bois, charpentiers, fabricants de volets roulants.
e) Electriciens-monteurs, maçons, plâtriers, cimentiers, tailleurs de pierre, sculpteurs sur pierre.

Art. 7.

La prime sera réservée aux seuls travaux artisanaux à effectuer après l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exclusion des travaux en cours et de l'acquisition d'objets finis. Seront également exclus du bénéfice de la prime les travaux artisanaux effectués dans un immeuble en construction, ainsi que les nouvelles constructions.

Art. 8.

L'allocation de la prime sera en outre subordonnée aux conditions suivantes:

les travaux doivent être commencés avant le 1er juin 1940 et achevés avant le 1er août 1940.
Le revenu annuel imposable du bénéficiaire ne pourra dépasser 40.000 fr.
Le coût des travaux ne pourra être inférieur à 1.000 fr.
Les travaux devront être exécutés par un artisan de nationalité luxembourgeoise se trouvant en possession d'une carte artisanale valable.

Art. 9.

La prime sera calculée sur le coût réel des travaux et sera de 15% du montant de la facture, sans pouvoir dépasser 2.500 fr. par ménage.

Le prix des matériaux employés sera pris en considération pour autant qu'il n'atteint pas le coût de la main-d'oeuvre, et à condition qu'il s'agisse de matériaux sur lesquels l'artisan a effectivement exercé son travail artisanal pour les transformer, façonner, adapter ou modifier, à l'exclusion de ceux que l'artisan s'est borné à poser sans autre travail artisanal caractérisé.

Art. 10.

La prime ne sera payée qu'après l'achèvement des travaux. Les demandes en obtention des primes sont à adresser au Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Métiers dans les trois semaines de l'achèvement des travaux; elles doivent mentionner les dates de commencement et d'achèvement des travaux et être accompagnées des pièces suivantes:

Le dernier bulletin d'impôts;
les factures très détaillées des travaux, certifiées sincères et véritables par les artisans et l'impétrant, et visées par la Commission locale mentionnée à l'art. 5 ci-dessus ou, à défaut d'une telle commission, par le bourgmestre de la commune de l'impétrant;
une quittance attestant le paiement aux artisans de la moitié au moins du montant de la facture.

Les demandes ne seront prises en considération que pour autant que l'artisan chargé des travaux en aura informé le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Métiers avant le commencement des travaux en en indiquant la nature et le coût approximatif.

Art. 11.

Quiconque, dans le but d'obtenir ou de faire obtenir la prime faisant l'objet du présent chapitre ou une prime supérieure à celle à laquelle aurait droit le bénéficiaire, aura fait de fausses déclarations, signé ou fait signer des pièces inexactes, émis des factures sciemment exagérées, ou fait frauduleusement usage de ces déclarations, pièces et factures, sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d'une amende de 300 à 2000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Le remboursement du montant de la prime allouée par erreur ou à la suite d'une déclaration sciemment inexacte sera immédiatement exigé par rôle de restitution.

Art. 12.

La Commission Centrale de l'Artisanat, instituée par arrêté du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Métiers en date du 23 octobre 1939, est chargée de la surveillance des dispositions du présent arrêté. Les membres de cette commission auront libre accès dans les lieux où ont été effectués les travaux dotés d'une prime ou d'une subvention ainsi que dans les ateliers des artisans qui les ont effectués. Ils pourront prendre inspection des livres de commerce, factures et autres documents jugés nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

La même faculté appartiendra aux membres des commissions locales prévues à l'art. 5, pour l'exécution et dans la limite du mandat leur conféré par ledit article.

Art. 13.

Notre Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Métiers et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Luxembourg, le 24 janvier 1940.

Charlotte.


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