Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1943 concernant la réception des actes de l'état civil par les membres du corps consulaire.

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Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1943 concernant la réception des actes de l'état civil par les membres du corps consulaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 20 avril 1923 concernant la promulgation des règlements consulaires;

Revu Notre arrêté du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 est complété par la disposition suivante:

«     

Toutefois Notre Ministre des Affaires étrangères peut directement autoriser les vice-consuls à exercer les fonctions d'officier de l'état civil.

     »

Art. 2.

L'article 24 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:

«     

Les registres dont les consuls feront usage pour l'inscription des actes seront cotés par première et par dernière et paraphés sur chaque feuille par Notre Ministre des Affaires étrangères ou par le fonctionnaire qu'il aura délégué à cet effet.

     »

Art. 3.

Il n'y aura à chaque consulat qu'un seul registre, tenu en double, pour les actes de l'état civil.

Art. 4.

Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 20 janvier 1943.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Québec, le 19 janvier 1943.

Charlotte.


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