Les mesures prises par l'occupant sont tenues pour abrogées de plein droit et à mesure de la libération du territoire.

Sont cependant nulles et de nul effet toutes les mesures prises par l'occupant au cours de la période d'occupation dite «Zivilverwaltung».

Les décisions rendues par les juridictions fonctionnant dans les conditions de l'alinéa deux de l'article précédent sont nulles et de nul effet ainsi que les actes qui s'en sont suivis.

Les parties sont remises au même où elles se sont trouvées avant la décision nulle.

Les actes de l'état-civil dressés durant la prédite période seront validés et rectifiés d'office par voie administrative en vertu du présent arrêté, à l'exception de ceux contraires à l'ordre public.

La validation-rectification fait foi et se fera par la radiation du nom de l'officier incompétent et de la substitution du nom ainsi que la signature d'un officier compétent en vertu du Code Civil resp. de l'arrêté royal du 8 juin 1823, alinéa cinq. Les extraits à délivrer contiendront uniquement ces mentions.

Seront rayés d'office tous les changements de noms et prénoms imposés par l'occupant.

Un délai de trois mois à partir de la publication du présent arrêté est accordé aux intéressés pour remplacer les noms et prénoms imposés directement ou indirectement par l'occupant.

La transcription des actes de décès de militaires luxembourgeois décédés aux armées alliées, ou de ceux enrôlés de force dans les armées de l'Allemagne et de ses Alliés, effectuée conformément à l'art. 98 du Code Civil, contiendra la mention: «Mort pour la Patrie». La même disposition s'applique aux actes de décès de personnes civiles luxembourgeoises, décédées à la suite d'un acte de violence de la part de l'occupant.

La dite mention se fera sur réquisition du Ministre de l'Intérieur.

Les actes notariés dressés par des notaires incompétents durant la période mentionnée à l'alinéa deux de l'article premier seront validés d'office, sous la réserve inscrite à l'alinéa premier de l'article trois, par l'inscription du nom et la signature d'un notaire qui était compétent au moment de la rédaction de l'acte. Le Président du tribunal d'arrondissement désignera d'office les notaires validateurs,

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication.