Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 ayant pour objet d'assurer l'exécution des mesures conservatoires urgentes en matière de dommages de guerre.
Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 ayant pour objet d'assurer l'exécution des mesures conservatoires urgentes en matière de dommages de guerre.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc..;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Vu l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 28 juillet 1944 concernant l'état de siège;
Sur le rapport de Nos Ministres de l'Intérieur, du Travail et des Travaux publics;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Il sera nommé un Commissaire de Gouvernement chargé de réquisitionner tant les matériaux de construction que les moyens de transport et les entrepreneurs, artisans et ouvriers nécessaires à l'exécution des mesures conservatoires urgentes en matière de dommages de guerre.
Il coordonnera les mesures urgentes de réparation et de reconstruction en matière de dommages de guerre et mettra à la disposition des archictectes et entrepreneurs les matériaux de construction, moyens de transport et personnel indispensable après avoir pris l'avis du Commissaire de la Bourse de Travail sur le recrutement des ouvriers.
Art. 2.
Nos Ministres de l'Intérieur, du Travail et des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel entrera en vigueur le jour même de sa publication au Mémorial.
|
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong.
Le Ministre des Affaires Etrangères, Jos. Bech.
Le Ministre du Travail, P. Krier.
Le Ministre de la Justice et des Travaux Publics, V. Bodson. |
Londres, le 28 octobre 1944. Charlotte. |
- Arrêté ministériel du 15 octobre 1956 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et des prix de vente des (...) (Mémorial A n° 4 de 1957)
- Arrêté ministériel du 15 octobre 1956, déterminant le régime des prix applicables au froment exotique à incorporer (...) (Mémorial A n° 4 de 1957)
- Arrêté du Gouvernement du 29 septembre 1956 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables indigènes (...) (Mémorial A n° 4 de 1957)
- Arrêté ministériel du 29 septembre 1956 réglant le paiement des subventions structurelles en faveur des producteurs (...) (Mémorial A n° 4 de 1957)
- Arrêté ministériel du 15 janvier 1956 fixant le taux de mélange des céréales panifiables à utiliser pour la fabrication (...) (Mémorial A n° 4 de 1957)
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1955 relatif à l'importation de combustibles solides. (Mémorial A n° 56 de 1955)
- Arrêté du Gouvernement du 13 septembre 1955 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables indigènes (...) (Mémorial A n° 58 de 1955)
- Arrêté ministériel du 13 septembre 1955 réglant le paiement des subventions structurelles en faveur des producteurs (...) (Mémorial A n° 58 de 1955)
- Arrêté ministériel du 13 septembre 1955 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente (...) (Mémorial A n° 58 de 1955)
- Loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes (...) (Mémorial A n° 32 de 1949)
- Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège. (Mémorial A n° 1 de 1944)
- Loi du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 58 de 1939)
- Loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 65 de 1938)
Retour
haut de page