Arrêté grand-ducal du 12 janvier 1945 portant extension de la compétence des tribunaux de police.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 12 janvier 1945 portant extension de la compétence des tribunaux de police.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les arrêtés des 7 novembre 1944 et 12 janvier 1945, relatifs au maintien de l'ordre dans la partie du territoire à laquelle s'applique l'état de siège;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Indépendamment des affaires de simple police qui leur sont attribuées, tant par le Code pénal que par des dispositions spéciales, les juges de paix connaîtront des infractions aux arrêtés des 7 novembre 1944 et 12 janvier 1945, relatifs au maintien de l'ordre dans la partie du territoire à laquelle s'applique l'état de siège.

Art. 2.

Les juges de paix appliqueront les peines comminées par les arrêtés des 7 novembre 1944 et 12 janvier 1945 jusqu'à concurrence d'une année d'emprisonnement et de 10.000 fr. d'amende. Les peines supérieures sont réduites de plein droit à ce maximum.

Art. 3.

Les jugements rendus par les tribunaux de police sont susceptibles d'appel devant le tribunal correctionnel dans la forme et sous les conditions prévues par le droit commun.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l'Instruction Publique,

P. Frieden.

Londres, le 12 janvier 1945.

Charlotte.


Retour
haut de page