Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1945 portant création d'un Office d'Aide Mutuelle Interalliée.

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Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1945 portant création d'un Office d'Aide Mutuelle Interalliée.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 concernant l'extension du pouvoir exécutif;

Vu l'accord intervenu à la date du 14 juillet 1944 entre le Commandement Suprême des Forces Expéditionnaires Alliées et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Titre I er. - Nature et objet de l'Office.

Art. 1er.

Il est créé sous l'autorité du Ministre des Finances une personne civile dénommée «Office d'Aide Mutuelle Interalliée» dont le siège est à Luxembourg.

Art. 2.

L'Office peut moyennant l'autorisation de Notre Ministre des Finances établir des bureaux dans le Grand-Duché ou à l'étranger.

Art. 3.

L'Office a pour mission d'assurer du point de vue financier l'exécution des principes d'aide mutuelle établis entre le Commandement Suprême des Forces Expéditionnaires Alliées et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

Il est seul habilité à contracter pour compte de l'Etat luxembourgeois en toutes matières se rapportant à des fournitures ou prestations résultant des principes d'aide mutuelle.

Il effectuera les paiements résultant de l'exécution de ces contrats.

Il contrôle les réquisitions effectuées dans le Grand-Duché de Luxembourg pour les Forces Expéditionnaires Alliées et en effectue le paiement pour autant qu'il n'est pas effectué directement par les Forces Expéditionnaires Alliées.

Il établit la coordination nécessaire à l'exécution des principes prémentionnés, exécution en vue de laquelle il prend toutes les mesures généralement quelconques.

Dans ses rapports avec les particuliers, ses opérations sont réputées commerciales lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une réquisition.

Art. 4.

L'Office interviendra dans le règlement de toute réclamation «Claims» vis-à-vis des autorités militaires alliées dans le Grand-Duché dans la mesure où l'intervention des autorités luxembourgeoises dans ces questions sera requise.

Titre II. Direction et gestion de l'Office.

Art. 5.

L'Office est administré par un Conseil, composé d'un comité de gestion et d'une commission interministérielle. Le comité de gestion comprendra 3 membres. La commission interministérielle est composée de 8 membres dont 2 représentent Notre Ministre des Finances et 2 Notre Ministre ayant dans ses attributions les Affaires Economiques et le Ravitaillement. Nos Ministres de l'Intérieur, des Transports et des Travaux Publics et du Travail sont représentés chacun par 1 membre.

Art. 6.

Les membres du Comité de gestion sont nommés par Nous. Notre Ministre des Finances fixe le montant et le mode de leur rémunération.

Les membres de la commission interministérielle sont désignés par les Ministres des départements respectifs. Les mandats des membres de la commission sont gratuits.

Art. 7.

Le Comité de gestion a dans le cadre du présent arrêté tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'objet de l'office, notamment il nomme et révoque les membres du personnel et en fixe le traitement avec l'approbation du Ministre des Finances. Tous actes, documents et correspondances engageant l'Office sont signés par 2 membres du Comité ou par 1 membre du Comité et 1 membre du personnel de l'Office, auquel délégation a été donnée à cette fin par le Comité.

Le Comité représente l'Office dans les actes publics et sous seing-privés, les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom de l'Office poursuite et diligence du Comité.

Art. 8.

Les membres du Comité ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Office. Ils sont responsables conformément au droit commun de l'exécution du mandat salarié qu'ils on reçu et des fautes commises dans leur gestion.

Art. 9.

La Commission interministérielle assiste le Comité dans la gestion de l'Office et assure la coordination de l'action des divers départements ministériels intéressés à l'exécution des accords sus-visés.

Art. 10.

Le Conseil se réunit 1 fois par mois sur convocation du Comité de gestion, à moins que les besoins de la bonne gestion n'exigent des réunions plus fréquentes.

Le Conseil délibère valablement si la majorité des membres est présente ou représentée.

Tout membre, empêché ou absent, peut donner, par écrit, à l'un de ses collègues du Comité ou de la commission, délégation pour le représenter dans ces réunions. Aucun délégué ne peut représenter plus d'un membre absent.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix.

Si le Conseil exprime un avis défavorable à l'égard d'une proposition faite par le Comité de gestion celui-ci ne peut donner suite à cette proposition sans en référer au Ministre des Finances.

Titre III. - Budget, régime et comptabilité.

Art. 11.

Les opérations commerciales et les réquisitions pour autant qu'elles ne sont pas directement réglées par les Forces Expéditionnaires Alliées sont financées au moyen de crédits à inscrire au budget du Ministre des Finances.

Art. 12.

Les frais d'administration de l'Office sont avancés par l'Etat. A cette fin, les subventions nécessaires sont prévues au budget du Ministère des Finances.

L'Office d'Aide Mutuelle est autorisé à récupérer les frais ainsi avancés par le prélèvement sur les paiements d'une taxe suivant un barême à établir par instruction ministérielle. Cette taxe ne pourra être inférieure à 1/10%, ni dépasser 1% du montant des factures.

Art. 13.

L'Office est assimilé à l'Etat pour l'application des lois sur les droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèque, ainsi que sur les autres impôts directs. Il jouit de la franchise postale.

Il est exempt de tous impôts ou taxes au profit des communes.

Art. 14.

Les opérations de recettes et de dépenses de l'Office sont exemptes des prescriptions prévues par la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat et par le règlement général sur la comptabilité de l'Etat.

La chambre des comptes contrôlera les mouvements de fonds opérés par l'Office d'Aide Mutuelle.

Ce contrôle s'exerce au moyen d'états de comptabilité à fournir trimestriellement.

Art. 15.

La comptabilité des opérations de l'Office est tenue en partie double.

Le Conseil arrête au 31 décembre de chaque année les comptes de l'Office, établit le bilan et le compte des résultats et présente un rapport sur son activité pendant l'exercice écoulé.

Toutes les recettes et dépenses de l'Office, qu'elle qu'en soit l'origine, sont portées dans ces documents.

Le solde de chaque exercice est reporté à nouveau.

Titre IV. Surveillance et contrôle.

Art. 16.

Le Comité de gestion adresse au Ministre des Finances, au plus tard avant le 15 du mois suivant, un rapport mensuel comprenant notamment l'état des engagements de l'Office. Il adresse également au Ministre des Finances une copie des procès-verbaux des réunions du Conseil et du Comité.

Art. 17.

Le bilan, le compte de résultats et le rapport annuel sont établis par l'Office, au plus tard le 31 mars de chaque année. Ils sont soumis à l'approbation de Notre Ministre des Finances.

Titre V. - Dispositions diverses.

Art. 18.

Lors de la dissolution de l'Office, il sera procédé à la liquidation de son avoir. L'Etat reprendra l'actif à charge de supporter le passif.

Art. 19.

Pour autant que de besoin sont validés tous les actes qui ont été accomplis en vue de l'exécution des principes d'aide mutuelle avant la date fixée pour l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 20.

Toutes autres modalités concernant le prédit Office feront l'objet d'instructions ministérielles spéciales.

Art. 21.

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre ayant dans ses attributions les Affaires Economiques et le Ravitaillement, Notre Ministre des Transports et Travaux Publics, Notre Ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l'Instruction Publique,

P. Frieden.

Londres, le 22 janvier 1945.

Charlotte.


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