Arrêté grand-ducal du 26 février 1945 concernant la création d'un office pour le placement et la rééducation professionnelle des accidentés du travail et des invalides de guerre.
- Loi du 27 juillet 1950 portant réglementation du congé annuel payé des salariés. (Mémorial A n° 41 de 1950)
- Loi du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 58 de 1939)
- Loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 65 de 1938)
Retour
haut de page