Arrêté grand-ducal du 20 mars 1945, concernant l'administration des sociétés commerciales en temps de guerre.

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Arrêté grand-ducal du 20 mars 1945, concernant l'administration des socétés commerciales en temps de guerre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 février 1940, concernant l'administration des sociétés commerciales en temps de guerre, complété par l'arrêté du 5 février 1941;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Nonobstant toutes dispositions légales ou statutaires contraires, les sociétés commerciales sont dispensées de la concovation de l'assemblée générale statutaire à tenir en 1945, en attendant la publication des directives générales concernant l'établissement des bilans pour la période d'occupation et de celle qui en fait suite immédiate.

Art. 2.

Cette assemblée devra se tenir dans un délai de six mois à partit de la publication des directives visées à l'art. 1.

Art. 3.

La mise en distribution de dividendes afférents aux bilans de la période d'occupation, si elle n'a pas encore eu lieu, reste subordonnée à l'assentiment préalable de la dite assemblée.

Toutefois le remboursement des sommes payées à titre de «Kapitalertragssteuer» ne pourra en aucun cas être demandé.

Art. 4.

L'arrêté du 28 février 1940, modifié par celui du 5 février 1941 et concernant l'administration des sociétés commerciales et holding en temps de guerre, est complété en ce sens que la durée des mandats des administrateurs, des gérants et des commissaires de surveillance en fonctions à la date du 10 mai 1940 est prorogée jusqu'à la date de cette assemblée.

Pour le calcul de la durée des mandats conférés ou renouvelés à cette occasion, le point de départ sera la date de l'assemblée telle que cette date est fixée par les statuts.

Art. 5.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Londres, le 20 mars 1945.

Charlotte.


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