Arrêté grand-ducal du 4 avril 1945 concernant la fermeture des entreprises industrielles ou commerciales appartenant à des personnes ayant collaboré avec l'ennemi et dont l'exploitation actuelle serait de nature à porter atteinte à l'ordre public.

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Arrêté grand-ducal du 4 avril 1945 concernant la fermeture des entreprises industrielles ou commerciales appartenant à des personnes ayant collaboré avec l'ennemi et dont l'exploitation actuelle serait de nature à porter atteinte à l'ordre public.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 27 octobre et 6 décembre 1944 concernant la fermeture des entreprises industrielles et commerciales appartenant à des personnes ayant collaboré avec l'ennemi;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Seront fermés les ateliers, magasins, entreprises industrielles ou commerciales appartenant à des personnes ayant collaboré avec l'ennemi durant l'occupation, dont la continuation de l'exploitation est de nature à porter atteinte à l'ordre public.

Art. 2.

Ces affaires sont de la compétence du tribunal cantonal du lieu de la situation de l'entreprise, comprenant outre le juge de paix deux assesseurs dont un délégué du Ministre du Commerce et un délégué choisi par le Ministre de l'Epuration parmi les membres des Mouvements de résistance.

Avant l'entrée en fonctions. les assesseurs, qui sont renouvelables périodiquement, prêteront entre les mains du juge de paix le serment suivant:

Je jure de remplir mes fonctions avec impartialité et de garder le secret des délibérations, ainsi Dieu me soit en aide.

Les indemnités revenant aux assesseurs seront fixées par le Ministre de la Justice.

Art. 3.

Le tribunal cantonal pourra ordonner soit la fermeture provisoire, soit la fermeture définitive de l'entreprise. La fermeture provisoire sera ordonnée pour un délai ne pouvant dépasser six mois. Ce délai peut être prorogé par décision ultérieure.

Art. 4.

En cas de fermeture ordonnée en vertu de l'article précédent, le tribunal fixera dans chaque cas spécial les modalités de cette fermeture. Il pourra notamment ordonner la vente ou le transfert de tout ou partie du fonds de commerce à une autre entreprise, la continuation de l'exploitation par un commissaire désigné par lui, la mise sous séquestre, et d'une façon générale l'exécution de toutes mesures nécessitées par la situation.

Dans tous les cas le fonds de commerce, respectivement la contre-valeur de ce fonds en cas de disposition ordonnée par le tribunal, continue à faire partie du patrimoine du ou des intéressés, à moins que d'autres prescriptions légales ne deviennent applicables.

La décision du tribunal ordonnant la fermeture provisoire ou définitive comporte retrait du droit d'établissement (artisans) ou de commerce et incapacité d'obtenir une nouvelle autorisation afférente. En cas de fermeture provisoire ces effets se produisent pour la durée du délai fixé. En cas de fermeture définitive cette déchéance opère pour une durée de 5 ans, à moins que le tribunal ne fixe un délai plus court ou plus long.

Art. 5.

Dans le mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté les administrations communales signaleront au Ministre de l'Epuration les entreprises appartenant à des personnes ayant collaboré avec l'ennemi et dont l'exploitation actuelle serait de nature à porter atteinte à l'ordre-public.

En cas de nécessité la fermeture provisoire d'une entreprise pourra être ordonnée par le Ministre de l'Epuration. Dans ce'cas le dossier sera transmis immédiatement au tribunal cantonal aux fins prévues par les dispositions du présent arrêté.

Art. 6.

Le tribunal cantonal sera saisi soit directement par le Ministre de l'Epuration, soit par le parquet. Il ordonnera la comparution personnelle du ou des intéressés et pourra ordonner l'interrogatoire de témoins ainsi que toutes autres mesures d'instruction jugées nécessaires.

Les témoins sont entendus sous la foi du serment.

Les personnes qui refuseraient de comparaître ou de déposer, seront passibles d'un emprisonnement de 8 jours à 1 mois et d'une amende de 1.000 à 10.000 francs ou d'une de ces peines seulement, à prononcer par le tribunal cantonal.

Art. 7.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté les décisions du Ministre de la Justice ordonnant la fermeture provisoire ou définitive sur la base des arrêtés des 27 octobre et 6 décembre 1944 concernant la fermeture des entreprises industrielles ou commerciales pourront être portées par les intéressés devant le tribunal cantonal institué par l'art. 2 du présent arrêté.

Art. 8.

Les décisions du tribunal cantonal sont susceptibles de recours devant le tribunal correctionnel d'après les principes du droit commun.

Ce recours n'a pas d'effet suspensif. Il pourra être interjeté soit par le ou les intéressés, soit par le Ministère public de l'instance d'appel, par ce dernier toutefois seulement au cas où le tribunal cantonal n'a pas ordonné la fermeture de l'entreprise.

Art. 9.

Les arrêtés ministériels des 27 octobre et 6 décembre 1944 concernant la fermeture des entreprises industrielles ou commerciales sont abrogés.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Epuration et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutión du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Londres, le 4 avril 1945.

Charlotte.


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