Arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant modification de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers.

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Arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant modification de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport du Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers:

1. Le délai de six mois prévu aux articles 14, 15, 20, 21, 27 et 28 est prolongé jusqu'au 31 décembre 1945.
2. A l'art. 16, il est intercalé, entre le troisième et le quatrième alinéa, un alinéa ainsi conçu:
«     

Toutefois, le transfert d'une banque agréée au Grand-Duché à une banque agréée à l'étranger est soumis à l'autorisation du Ministre des Finances ou de son délégué

     »
.
3. Il est intercalé, entre le premier et le deuxième alinéa de l'art. 19, un alinéa ainsi conçu:
«     

Les ayants-droit peuvent cependant, pour chaque espèce de valeurs, disposer de la totalité du produit de l'aliénation ou du remboursement, moyennant dépôt en compte bloqué d'un nombre équivalent des mêmes titres; sans que l'exercice de cette faculté puisse être cumulé avec le bénéfice du minimum de 50.000 francs prévu à l'alinéa précédent

     »
.
4. Il est ajouté à l'art. 19 un quatrième alinéa ainsi conçu:
«     

Le minimum de 50.000 fr., prévu à l'alinéa premier n'est pas applicable à l'égard des titres qui ont fait l'objet d'un transfert autorisé par l'art. 16

     »
.
5. Il est ajouté à l'art. 21 un alinéa ainsi conçu:
«     

Les mesures de blocage et le privilège susdits ne s'appliquent pas aux titres appartenant à l'Etat, aux communes, aux établissements publics et d'utilité publique luxembourgeois, à la Caisse d'Epargne de l'Etat, à l'Office des Assurances Sociales, à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux, à la Caisse de Pension des Employés Privés et aux associations sans but lucratif formées selon les prescriptions de la loi du 21 avril 1928.

     »
6. La disposition suivante est ajoutée à l'art. 26 dont elle formera l'avant-dernier alinéa:
«     

En cas de remboursement des titres nominatifs visés à l'article 23, les articles 19 à 21 sont applicables au produit du remboursement. La partie non disponible doit, à la diligence de l'organisme émetteur, être versée en compte bloqué dans une banque agréée dans le Grand-Duché à désigner par les ayants-droit

     »
.
7. Le premier alinéa de l'art. 27 est remplacé par ce qui suit:
«     

Les titres nominatifs visés à l'art. 23 et les inscriptions nominatives de la Dette publique luxembourgeoise qui ont été créés ou qui ont fait l'objet d'une transmission entre vifs postérieurement au 9 mai 1940 sont, jusqu'au 31 décembre 1945, affectés par privilège à la sûreté des sommes dont le propriétaire de ces titres est ou sera responsable envers l'Etat avant l'expiration de ce délai

     »
.

Art. 2.

Il est ajouté à l'arrêté grand-duçal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers un chapitre IIIbis intitulé «Dispositions diverses» et comprenant les dispositions suivantes:

«     

Art. 31bis.

1. -

En cas de création de titres luxembourgeois au porteur, par suite d'émission ou autrement, les titres sont, à la diligence de la société ou de l'organisme émetteur, déposés pour compte du souscripteur dans une banque agréée dans le Grand-Duché à désigner par ce dernier.

Le souscripteur a la libre disposition des titres, qui doivent toutefois rester déposés dans une banque agréée dans le Grand-Duché.

2. -

Lorsque l'émission de nouveaux titres est réservée en tout ou en partie aux propriétaires de titres anciens et que la souscription émane d'un de ces propriétaires, les titres nouveaux sont, à la diligence de la société, déposés pour compte du souscripteur à la banque où les titres anciens étaient déposés lors de la souscription.

Lorsque les titres nouveaux sont attribués gratuitement au propriétaire de titres anciens, les titres nouveaux sont, à la diligence de l'organisme émetteur, déposés pour le compte du bénéficiaire à la banque qui a les titres anciens en dépôt.

Si, dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, les titres nouveaux sont au porteur, ils sont soumis aux dispositions des art. 16 à 21.

Si les titres anciens sont nominatifs, les titres nouveaux doivent également être nominatifs et sont soumis aux dispositions des art. 26 à 28.

Art. 31ter.

Les établissements visés à l'art. 1er et les sociétés visées à l'art. 23 sont tenus de communiquer, sans déplacement, aux fonctionnaires désignés à cet effet par le Ministre des Finances, leurs registres, répertoires, livres, actes et tous autres documents à l'effet par les dits fonctionnaires de s'assurer de l'observation du présent arrêté et des mesures réglementaires prises en vue de son exécution.

Art. 31quater.

Le Ministre des Finances est autorisé à modifier ou compléter les dispositions du présent arrêté concernant les modalités et la transmission des déclarations prescrites et à régler les cas spéciaux non prévus par le dit arrêté.

     »

Art. 3.

Notre Ministre des Finances peut sur demande accorder des prorogations de délai pour les déclarations à faire par des personnes physiques ou morales, qui, par suite de faits de guerre ou d'interruption des communications avec l'étranger, sont ou étaient dans l'impossibilité de fournir des déclarations précises et complètes endéans les délais prévus.

Art. 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement.

P. Dupong.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 30 avril 1945.

Charlotte.


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