Arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, concernant l'interdiction de nouvelles constructions, de transformations et de réparations d'immeubles, ainsi que le recensement, la réquisition et la distribution des matériaux de construction.
- Arrêté grand-ducal du 23 février 1945 portant création du poste de commissaire général pour la reconstruction. (Mémorial A n° 8 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 ayant pour objet d'assurer l'exécution des mesures conservatoires urgentes (...) (Mémorial A n° 11 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 27 août 1939 permettant la réquisition de tous objets immobiliers ainsi que de toutes personnes (...) (Mémorial A n° 57 de 1939)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Loi du 12 juin 1937, concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes. (Mémorial A n° 57 de 1937)
- Loi du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 58 de 1939)
- Loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 65 de 1938)
- Loi du 12 juin 1937, concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes. (Mémorial A n° 57 de 1937)
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