Arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie.
Arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 14 avril 1934 concernant les passeports à l'étranger et l'établissement d'un droit de chancellerie pour légalisation d'actes et d'un droit de timbre sur les certificats de nationalité;
Vu Notre arrêté du 31 mai 1934 portant règlement d'exécution de cette loi;
Vu la loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement et création de taxes diverses;
Vu Nos arrêtés des 11 avril et 3 juin 1938 réglant l'exécution de cette loi;
Vu Notre arrêté du 16 juillet 1935, portant modification des taxes de copie prévues par les art. 17 et 28 de l'arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 sur l'organisation et le service des bureaux du Gouvernement;
Vu la loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
L'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 est remplacé par la disposition suivante:
| « |
Si le passeport est valable pour une durée de six mois, le coût en sera de 30 fr.; s'il est valable pour une ou deux années, le coût en sera de 50 fr. pour chaque année de validité. Les prorogations semestrielles ou annuelles sont assujetties aux mêmes droits. Ces taux sont réduits à 5 fr. en cas d'indigence dûment constatée du demandeur. |
|
| » |
Par dérogation à l'art. 9 du même arrêté le passeport collectif est assujetti à un droit de timbre de 50 fr.
Le droit de 60 fr. prévu par l'art. 10 du même arrêté pour les certificats d'identité et de voyage est porté à 100 fr.
Art. 2.
L'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 est remplacé par le texte suivant:
| « |
Les légalisations d'actes par le Département des Affaires Etrangères ou par les chancelleries diplomatiques ou consulaires du Grand-Duché à l'étranger sont assujetties au paiement des taxes suivantes:
|
||||||||||
| » |
Art. 3.
L'art. 4 de la loi du 14 avril 1934 est remplacé par la disposition suivante:
| « |
Les certificats de nationalité sont délivrés par Notre Ministre de la Justice dans la forme et avec la durée de validité déterminées par lui, sans toutefois que cette dernière puisse dépasser 5 ans. Ils sont passibles d'un droit de timbre de 20 fr. lorsque leur durée de validité est de 1 an ou inéfrieure à 1 an et de 50 fr. lorsque la durée de validité est supérieure à 1 an. Ces droits sont réduits à 5 fr, en cas d'indigence dûment constatée de l'intéressé. |
|
| » |
L'art. 16 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 ainsi que l'alinéa 1er de l'art. 8 de la loi du 28 mars 1938 sont abrogés.
Art. 4.
Par dérogation aux art. 6 et 7 de la loi du 28 mars 1938 les taxes y prévues sont fixées:
| 1° | à 50 fr. pour les autorisations délivrées en exécution de l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1937, concernant les armes prohibées et à 30 fr. pour les autorisations délivrées en exécution de l'art. 3 du même arrêté, à l'exception de celles octroyées pour le port des armes de chasse prohibées. La durée de validité des autorisations de détenir des armes prohibées, délivrées en exécution de Notre arrêté du 22 mars 1937 est limitée à cinq ans. La durée de validité des autorisations de porter des armes prohibées délivrées en vertu du même arrêté est limitée à deux ans. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux autorisations de porter des armes de chasse prohibées; |
| 2° | à 30 fr. pour les permis de colportage prévus par l'art. 5 de la loi du 1er janvier 1850. Toutefois, la délivrance est gratuite en cas d'indigence dûment constatée de l'intéressé; |
| 3° | à 100 fr. pour les agréations d'agents d'assurances et à 40 fr. pour les retraits de commissions d'agents d'assurances conformément à la loi du 16 mai 1891; |
| 4° | à 30 fr. pour les permissions de voirie et d'occupation du domaine public délivrées par l'administration des Travaux publics; |
| 5° | à 100 fr. pour les autorisations délivrées aux fabricants et à 50 fr. pour celles délivrées aux détaillants par application de l'arrêté grand-ducal du 31 mars 1886 concernant l'introduction de matières explosives dans le Grand-Duché; |
| 6° | à 50 fr. pour les certificats de coutume et de législation délivrés par les Départements ministériels. Cette taxe est réduite à 5 fr. en cas d'indigence dûment constatée de l'intéressé. |
| 7° | à 100 fr. pour les autorisations délivrées par le Gouvernement conformément à l'arrêté grand-ducal du 17 juin 1872 concernant les établissements dangereux, insalubres et incommodes; |
| 8° | à 100 fr. pour les autorisations délivrées par le Gouvernement conformément à la loi du 15 février 1882 sur les loteries; |
| 9° | à 1000 fr. par branche pour les autorisations prévues par l'art. 1er de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations d'assurance; |
| 10° | à 400 fr. pour la nomination et la révocation du mandataire général d'une compagnie d'assurance conformément à la loi précitée.; |
| 11° | à 30 fr. pour les certificats de toute sorte à délivrer par les Ministères pour lesquels aucun droit n'est prévu par une disposition particulière. |
Art. 5.
L'art. 17 de l'arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 est modifié comme suit:
| « |
Les expéditions ou extraits de pièces déposées dans les archives sont passibles d'un droit de 5 fr. par page contenant 30 lignes et 20 syllabes à la ligne, les fractions en dessous d'une demi-page étant à négliger et celles au-delà comptant pour une page entière. Ces expéditions ou extraits sont délivrés sur demande écrite adressée à l'archiviste qui les certifie et en perçoit le droit. Les expéditions réclamées dans l'intérêt du service public par les membres du Gouvernement sont délivrées sans frais. |
|
| » |
Art. 6.
Les droits et taxes prévus aux articles qui précèdent sont acquittés au moyen de timbres mobiles fournis par l'administration de l'Enregistrement.
A ces fins il est créé des timbres mobiles de 5, 20, 30, 50 et 100 fr.
Ces timbres mobiles, du format 26 x 32 mm porteront:
| au milieu: les armes du Grand-Duché, surmontées de la couronne grand-ducale et entourées de la légende: «Grand-Duché de Luxembourg»; | |
| au-dessous: la légende «Droit de Chancellerie»; | |
| à droite et à gauche de l'empreinte: le montant des droits, le tout d'après un modèle à arrêter par Notre Ministre des Finances. |
L'administration de l'enregistrement et des domaines fera déposer aux greffes de la Cour et des tribunaux des spécimens des timbres créés par le présent arrêté.
Il sera dressé procès-verbal de chaque dépôt.
L'art. 17 de Notre arrêté du 31 mai 1934 est abrogé.
Art. 7.
Les timbres mobiles sont apposés:
| a) | sur les permissions de voirie visées à l'art. 4 (4°) du présent arrêté, par le conducteur cantonal de la résidence du demandeur; |
| b) | sur tous les autres documents visés aux articles qui précèdent par l'autorité chargée de la délivrance. Ils seront immédiatement oblitérés par l'apposition d'un cachet à l'encre grasse. L'oblitération est faite de telle manière que l'empreinte figure en partie sur le document et en partie sur le timbre mobile. |
Art. 8.
Toute demande en obtention des documents visés à l'art. 4 qui précède doit être appuyée d'une quittance constatant le versement au compte-chèques de l'autorité chargée de la délivrance, du montant de la taxe fixée au même article. En ce qui concerne les permissions de voirie la taxe est à verser au conducteur cantonal.
Art. 9.
Nos arrêtés des 16 juillet 1935, 11 avril 1938 et 3 juin 1938 sont abrogés.
Art. 10.
Par dérogation à l'art. 11 de la loi du 28 mars 1938 le droit d'enregistrement établi par les alinéas 2 et 3 de l'art. 12 de la loi du 31 mai 1824 est respectivement fixé à 5000 et 10.000 fr.
Art. 11.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Les Membres du Gouvernements: P. Dupong. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. |
Luxembourg, le 12 mai 1945. Charlotte. |
- Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions l (...) (Mémorial A n° 117 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 1984 modifiant l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 portant règlement d'exécution (...) (Mémorial A n° 112 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 portant fixation du droit d'enregistrement en cas de changement de noms (...) (Mémorial A n° 31 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 15 juin 1979 portant application des taxes prévues pour les légalisations. (Mémorial A n° 69 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 modifiant l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 portant règlement d'exécution (...) (Mémorial A n° 90 de 1975)
- Règlement grand-ducal du 29 octobre 1971 modifiant l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 portant règlement d'exécution (...) (Mémorial A n° 77 de 1971)
- Arrêté grand-ducal du 9 mai 1959 autorisant le sieur Roger Przybylski, né le 21 janvier 1930 à Schifflange,demeurant (...) (Mémorial A n° 24 de 1959)
- Arrêté grand-ducal du 27 novembre 1958 autorisant le sieur Henri dit Michel Nierenhausen, né le 9 novembre 1930 (...) (Mémorial A n° 10 de 1959)
- Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1957 autorisant le sieur Roger Cahen à changer son nom patronymique de Cahen en (...) (Mémorial A n° 48 de 1957)
- Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1956 autorisant le sieur Nicolas Wolniaszak à changer son nom patronymique de (...) (Mémorial A n° 45 de 1956)
- Arrêté grand-ducal du 14 mai 1956 autorisant le sieur Nicolas Haas et ses descendants a changer leur nom patronymique (...) (Mémorial A n° 33 de 1956)
- Arrêté grand-ducal du 18 juin 1951 autorisant la nommée Carine-Charlotte Milautzki, demeurant à Differdange à changer (...) (Mémorial A n° 48 de 1951)
- Arrêté grand-ducal du 19 mai 1951, autorisant le sieur Sosthène-Edouard-Alphonse-Cerf Israel, représentant de commerce, (...) (Mémorial A n° 34 de 1951)
- Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1951, autorisant le sieur Berthold Sczupak, représentant de commerce à Luxembourg, (...) (Mémorial A n° 11 de 1951)
- Arrêté grand-ducal du 19.08.1949, autorisant le sieur Marie-Léon- Willibord MEYER, à changer son nom patronymique (...) (Mémorial A n° 43 de 1949)
- Arrêté grand-ducal du 12 novembre 1948 par lequel le nomme Pierre Abraham, demeurant à Luxembourg, a été autorisé (...) (Mémorial A n° 68 de 1948)
- Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1948 autorisant le sieur Frédéric Abraham, commercant à Luxembourgm à changer (...) (Mémorial A n° 53 de 1948)
- Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1948, autorisant le capitaine Meyer dit Max Abraham à changer son nom patronymique (...) (Mémorial A n° 53 de 1948)
- Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1948, autorisant le nommée Joseph Hassdenteufel, maître-coordonnier à Differdange, (...) (Mémorial A n° 55 de 1948)
- Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1948, par lequel le sieur Folscheid Albert-Francois, employé à Luxembourg, a été (...) (Mémorial A n° 53 de 1948)
- Arrêté grand-ducal du 30 juin 1948, autorisant le sieur Loch Jules, employé à Luxembourg, et son fils Loch Norbert (...) (Mémorial A n° 53 de 1948)
- Arrêté grand-ducal du 30 juin 1948, autorisant le sieur Loch Joseph, employé à la Caisse d'Epargne à Diekirch, (...) (Mémorial A n° 53 de 1948)
- Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1948 autorisant le sieur Fredy-Albert Geiershöfer et sa fille à changer leur nom (...) (Mémorial A n° 12 de 1948)
- Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1948, autorisant le sieur Loch Nicolas et ses enfants Carlo et Charlotte à changer (...) (Mémorial A n° 19 de 1948)
- Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1948, autorisant le sieur René-Marcel Bernardin-Jackmuth et ses enfants Roger-Paul-Nicolas (...) (Mémorial A n° 22 de 1948)
- Arrêté grand-ducal du 26 juin 1945 modifiant l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 concernant les passeports à l (...) (Mémorial A n° 33 de 1945)
- Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l'article 10 de l'arrêté grand-ducal (...) (Mémorial A n° 31 de 1982)
- Loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes (...) (Mémorial A n° 32 de 1949)
- Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1946 portant modification des passeports à l'étranger et nouvelle fixation du (...) (Mémorial A n° 52 de 1946)
- Arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 complétant celui du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits (...) (Mémorial A n° 33 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 3 juin 1938, portant modification de celui du 11 avril 1938, réglant l'exécution des art. (...) (Mémorial A n° 36 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 11 avril 1938, réglant l'exécution des art. 6, 7, et 8 de la loi du 28 mars 1938 portant (...) (Mémorial A n° 26 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1935, portant modification des taxes de copie prévues par les art. 17 et 28 de (...) (Mémorial A n° 47 de 1935)
- Arrêté grand-ducal du 22 mars 1937, pris en exécution de l'art. 4 de la loi du 22 mars 1934 portant modification (...) (Mémorial A n° 27 de 1937)
- Loi du 16 mai 1891 sur le contrat d'assurance. (Mémorial A n° 31 de 1891)
- Arrêté royal grand-ducal du 31 mars 1886 concernant l'introduction de matières explosives dans le Grand-Duché. (Mémorial A n° 19 de 1886)
- Loi du 15 février 1882 sur les loteries. (Mémorial A n° 13 de 1882)
- Arrêté royal grand-ducal du 17 juin 1872 concernant le régime de certains établissements industriels etc. (Mémorial A n° 20 de 1872)
- Loi du 1er janvier 1850 sur le colportage. (Mémorial A n° 4 de 1850)
- Loi du 31 mai 1824, portant quelques dispositions nouvelles, relatives à la perception des droits de timbre et (...) (Mémorial A n° 4 de 1824)
- Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement et création d'une taxe (...) (Mémorial A n° 21 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 portant règlement d'exécution de la loi du 14 avril 1934 concernant les passeports (...) (Mémorial A n° 30 de 1934)
- Loi du 14 avril 1934 concernant les passeports à l'étranger et l'établissement d'un droit de chancellerie pour (...) (Mémorial A n° 22 de 1934)
- Arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 portant règlement sur l'organisation et le service des bureaux du G (...) (Mémorial A n° 11 de 1878)
- Loi du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 58 de 1939)
- Loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 65 de 1938)
- Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement et création d'une taxe (...) (Mémorial A n° 21 de 1938)
- Loi du 14 avril 1934 concernant les passeports à l'étranger et l'établissement d'un droit de chancellerie pour (...) (Mémorial A n° 22 de 1934)
- Loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile. (Mémorial A n° 6 de 1867)
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