Arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1945, concernant la fermeture des entreprises industrielles ou commerciales appartenant à des personnes ayant collaboré avec l'ennemi et dont l'exploitation actuelle serait de nature à porter atteinte à l'ordre public.

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Arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1945, concernant la fermeture des entreprises industrielles ou commerciales appartenant à des personnes ayant collaboré avec l'ennemi et dont l'exploitation actuelle serait de nature à porter atteinte à l'ordre public.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4. 4. 1945 concernant la fermeture des entreprises industrielles ou commerciales appartenant à des personnes ayant collaboré avec l'ennemi et dont l'exploitation actuelle sera it de nature à porter atteinte à l'ordre public;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16. 1. 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 6, al. 1 de l'arrêté grand-ducal du 4. 4. 1945 prévisé est modifié comme suit:

«     

Le tribunal cantonal sera saisi soit dircetement par le Ministre de l'Epuration, soit par le Parquet.

Les affaires sont instruites et jugées d'après les règles de procédure applicables aux tribunaux de police.

     »

Art. 2.

L'art. 8 est complété resp. modifié comme suit:

«     

Les décisions du tribunal cantonal sont susceptibles de recours devant le tribunal correctionnel spécial institué par l'art. 1 de l'arrêté grand-ducal du 6. 11. 1944 concernant les crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat.

Ce recours n'a pas d'effet suspensif. Il pourra être interjeté soit par le ou les intéressés, soit par le Ministère public de l'instance d'appel; par ce dernier toutefois seulement au cas où le Tribunal cantonal n'a pas ordonné la fermeture de l'entreprise.

     »

Art. 3.

Notre Ministre de l'Epuration et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 13 juin 1945.

Charlotte.


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