Arrêté grand-ducal du 25 juin 1945 portant modification du règlement de discipline du 15 mars 1815 concernant le corps des gendarmes et volontaires.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 25 juin 1945 portant modification du règlement de discipline du 15 mars 1815 concernant le corps des gendarmes et volontaires.

Nous CHARLOTTE. par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Loxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le règlement de discipline du 15 mars 1815 concernant le corps des gendarmes et volontaires;

Considérant qu'en attendant la revision générale du Code pénal militaire et du règlement de discipline actuellement en vigueur il échet de conférer au Commendement de l'Armée les moyens de pourvoir au maintien de l'ordre et de la discipline dans l'Armée;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif:

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux artilces 28 à 50 du règlement de discipline du 15 mars 1815 susmentionné, déclaré applicable à l'Armée luxembourgeoise, la peine de l'arrêt à la caserne d'un mois est portée à 3 mois au maximum.

Art. 2.

Les peines inférieures à un mois sont prononcées par le chef des bataillons, les peines supérieures à un mois sont à prononcer par le Commandement de l'Armée.

Art. 3.

Toutes les dispositions incompatibles avec celles qui précèdent sont abrogées.

Art. 4.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement. Ministre de la Force Armée, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouverne ment:

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

Luxembourg, le 25 juin 1945.

Charlotte.


Retour
haut de page