Arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 concernant l'épuration des personnes autorisées à exercer l'art de guérir ou une profession qui s'y rattache.

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Arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 concernant l'épuration des personnes autorisées à exercer l'art de guérir ou une profession qui s'y rattache.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant que les motifs qui ont amené le Gouvernement à instituer une enquête administrative sur l'attitude des serviteurs publics sous l'occupation ennemie s'appliquent également aux personnes autorisées à exercer les différentes branches de l'art de guérir:

les médecins,
les dentistes,
les sages-femmes,
les vétérinaires, ainsi qu'aux personnes qui coopèrent accessoirement à cet art,
les pharmaciens,
les droguistes.

Vu les lois du 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu les arrêtés grand-ducaux du 30 novembre 1944 et 2 mars 1945 sur l'enquête administrative et l'arrêté modificatif du 14 mai 1945;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 autorisant le Gouvernement à procéder à une enquête administrative, ainsi que l'arrêté grand ducal du 2 mars 1945 portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 et l'arrêté grand-ducal modificatif du 14 mai 1945 sont rendus applicables aux personnes autorisées à exercer les différentes branches de l'art de guérir:

les médecins,
les dentistes,
les sages-femmes,
les vétérinaires, ainsi qu'aux personnes qui coopèrent accessoirement à cet art,
les pharmaciens,
les droguistes,

sous les modifications suivantes:

a)

le questionnaire administratif établi en exécution de l'arrêté du 30 novembre 1944 sera complété par le collège médical par telles questions qu'il jugera utiles.

Le questionnaire ainsi complété sera adressé sous pli recommandé par le secrétaire du Collège médical à toutes les personnes appartenant à l'une des professions énumérées à l'art. 1er.

Les personnes en question sont tenues de faire parvenir leur réponse au questionnaire, dûment signé, au secrétaire du Collège médical, dans la quinzaine de la réception du pli recommandé.

Le Collège médical transmettra les réponses avec ses observations s'il ya lieu, au président de la commission d'enquête,

b) l'art. 5 de l'arrêté du 2 mars 1945 est modifié comme suit:
«     

L'action disciplinaire prévue par cet arrêté est indépendante de l'action répresive et peut être exercée avant elle.

La commission sera saisie par le Ministre de l'Epuration. Toute personne appelée à comparaître devant une commission d'enquête peut se faire assister d'un défenseur de son choix, pris parmi les membres de la profession à laquelle il appartient.

     »
c) l'art. 7 est modifié comme suit:
«     

La commission désignera pour chacune des six professions à épurer par elle, un ou plusieurs de ses membres comme rapporteurs, pris en dehors de la profession à épurer.

Les rapporteurs examineront les questionnaires resp. les dossiers des intéressés, en se faisant assister par deux ou plusieurs personnes exerçant la profession en question. Ces délégués, désignés par le Ministre de l'Epuration, prêteront entre les mains du président de la commission le serment de garder le secret des faits qu'ils apprendront dans l'accomplissement de leur mission. Ils pourront se renseigner auprès de tiers sur le comportement des personnes appartenant à leur profession. Ils seront appelés aux auditions de témoins. Ils y pourront poser des questions par l'organe du rapporteur.

     »
d) La commission d'enquête proposera au Ministre de l'Epuration dans un avis motivé, qui indiquera en cas de partage des voix, les différentes opinions émises, l'application des sanctions suivantes:
l'avertissement,
la réprimande,
la privation temporaire ou perpétuelle du droit de vote ou du droit d'être compris dans les présentations pour le collège médical et d'en faire part,
la suspension du droit d'exercer la profession pendant un terme qui ne pourra excéder cinq ans. A l'expiration de la peine, la personne suspendue temporairement, devra solliciter du Collège médical la permission de pouvoir reprendre l'exercice de sa profession.
l'exclusion à perpétuité du droit d'exercer la profession.
e) Pour les peines énumérées sub 3 à 5 les décisions sont prises par Nous, sur proposition de Notre Ministre de l'Epuration et par le Ministre de l'Epuration dans les autres cas. Les décisions sont motivées et non susceptibles de recours.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Epuration, Notre Ministre de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

P. Krier.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 30 juin 1945.

Charlotte.


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