Arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 concernant les taxes à percevoir lors de la délivrance ou du renouvellement des cartes d'identité pour étrangers.
- Loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers. (Mémorial A n° 44 de 1953)
- Loi du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 58 de 1939)
- Loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 65 de 1938)
- Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement et création d'une taxe (...) (Mémorial A n° 21 de 1938)
- Loi du 14 avril 1934 ayant pour objet de fixer les taxes à percevoir lors de la délivrance ou du renouvellement (...) (Mémorial A n° 35 de 1934)
Retour
haut de page