Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1945, complétant l'arrêté grand-ducal du 25 mai 1945, modifiant la législation en matière de pensions.

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Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1945, complétant l'arrêté grand-ducal du 25 mai 1945, modifiant la législation en matière de pensions.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 25 mai 1945 modifiant la législation en matière de pensions;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3, alinéa 1er de Notre arrêté du 25 mai 1945 modifiant la législation en matière de pensions est complété par la disposition suivante:

«     

Toutefois les fonctionnaires, employés et agents qui ont repris leurs fonctions avant la publication de Notre susdit arrêté du 25 mai 1945 et qui présenteront la demande prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article premier, continueront à exercer leurs fonctions et à toucher l'indemnité susmentionnée jusqu'au dernier du mois pendant lequel le Gouvernement aura statué sur la demande.

Les demandes devront être présentées avant le 31 juillet 1945. Elles ne sont recevables que pour autant que les intéressés ont repris leur service avant la publication de Notre arrêté du 25 mai 1945.

     »

Art. 2.

Les mises à la retraite des personnes visées sub b et c du susdit article 1er qui n'ont pas repris leurs fonctions après la libération ou qui les ont seulement reprises après la publication de Notre susdit arrêté du 25 mai 1945 sont validées au jour où elles ont été octroyées sous le régime de l'occupation.

Les mises à la retraite des personnes visées sub b du susdit article 1er qui ont repris leurs fonctions avant la publication de Notre arrêté du 25 mai 1945 sont validées au 31 mai 1945.

Les mises à la retraite des personnes visées sub c du susdit article 1er qui ont repris leurs fonctions avant la publication de Notre arrêté du 25 mai 1945 et dont la demande en reprise de fonctions est rejetée sont validées au jour du rejet de la demande.

Les mises à la retraite intervenues automatiquement par l'effet de la loi pour limite d'âge, avant l'entrée en vigueur de Notre susdit arrêté du 25 mai 1945, sont validées au jour où les intéressés ont atteint la limite d'âge.

Dans les différents cas le temps antérieur au jour auquel la mise à la retraite est validée est pris en considération pour la fixation du dernier traitement et le nombre des années de service. Ne sont cependant pas pris en considération les services rendus par un fonctionnaire après l'accomplissement de sa 65e année.

Art. 3.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'entrée en vigueur coïncide avec celle de Notre susdit arrêté du 25 mai 1945.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

N. Margue.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 10 juillet 1945.

Charlotte.


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