Arrêté grand-ducal du 31 juillet 1945 réglant les Conditions d'admission et les Attributions des chargés d'études du Service d'Etudes et de Documentation économiques.

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Arrêté grand-ducal du 31 juillet 1945 réglant les Conditions d'admission et les Attributions des chargés d'études du Service d'Etudes et de Documentation économiques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945, portant institution d'un Service d'études et de documentation économiques;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les chargés d'études du Service d'études et de documentation économiques devront être porteurs d'un diplôme de degré universitaire et être âgés de 30 ans au moins.

Art. 2.

Rentrent dans les attributions générales des chargés d'études:

les études économiques portant, pour chacune des branches de l'économie nationale, sur la production, les stocks, les prix, le commerce intérieur et international; préparation et proposition des mesures légales et réglementaires d'ordre économique;
autorisation d'importation, d'exportation et de transit; contrôle et encouragement à la production et au commerce;
l'examen, du point de vue juridique, des projets de loi, arrêtés et règlements élaborés par le département. Etudes d'office ou à la demande des services, des questions relatives à l'exécution de ces lois, arrêtés et règlements. Contentieux économique et organisation professionnelle;
les études générales sur l'activité économique et sociale du pays, sur l'évolution des prix, sur le commerce international et sur les tendances économiques; documentation générale d'ordre économique; publications, bibliothèques, secrétariat des commissions.

L'énumération des attributions visées ci-dessus n'a qu'un caractère énonciatif et non limitatif.

En cas de besoin, des études et des enquêtes spéciales pourront être confiées aux chargés d'études par le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques et, d'accord avec lui, par les autres membres du Gouvernement.

Art. 3.

Le chef du Service d'études et de documentation économiques délimitera les compétences et les ressorts des chargés d'études.

Art. 4.

Notre Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

P. Frieden.

V. Bodson.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 31 juillet 1945.

Charlotte.


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