Arrêté grand-ducal du 1er août 1945 allouant des frais de représentation au Commissaire général pour la Reconstruction.
Arrêté grand-ducal du 1er août 1945 allouant des frais de représentation au Commissaire général pour la Reconstruction.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'arrêté grand-ducal du 23 février 1945 portant création d'un poste de Commissaire général pour la Reconstruction;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
L'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 23 février 1945, portant création du poste de Commissaire général pour la Reconstruction, est complété comme suit:
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Il jouira en outre d'une indemnité de représentation de 1000.- frs. par cent points des nombres-indices. |
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| » |
Art. 2.
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. |
Luxembourg, le 1er août 1945. Charlotte. |
- Loi du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 58 de 1939)
- Loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 65 de 1938)
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