Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 portant modification de la loi du 15 mai 1934 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements.
Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 portant modification de la loi du 15 mai 1934 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les lois des 19 juillet 1895 et 15 mai 1934 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements;
Vu l'art. 14 de la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté at arrêtons:
Art. 1er.
L'art. 1.al. 1 de la loi du 15 mai 1934 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements est modifié comme suit:
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Les taux fixés par la loi du 19 juillet 1895, concernant la cessibilité et la saisisabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés et la loi du même jour réglant la procédure de saisie-arrêt sur les salaires des ouvriers et traitements des employés ainsi que par l'art. 14 de la loi du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés, sont déterminés par le Gouvernement. |
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| » |
Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. J. Bech. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. |
Luxembourg, le 6 octobre 1945. Charlotte. |
- Règlement ministéreil du 31 décembre 1965 déterminant pour l'année 1966 les taux et les tranches fixés par les (...) (Mémorial A n° 2 de 1966)
- Règlement ministériel du 22 décembre 1964 déterminant pour l'année 1965 les taux et les tranches fixés par les (...) (Mémorial A n° 94 de 1964)
- Règlement ministériel du 16 novembre 1963 déterminant pour l'année 1964 les taux fixés par la loi du 19 juillet (...) (Mémorial A n° 64 de 1963)
- Règlementministériel du 6 décembre 1962 déterminant pour l'année 1963 les taux fixés par les lois des 19 juillet (...) (Mémorial A n° 70 de 1962)
- Arrêté ministériel du 7 décembre 1960, déterminant pour l'année 1961, les taux fixés par les lois des 19 juillet (...) (Mémorial A n° 66 de 1960)
- Arrêté ministériel du 13 janvier 1960, déterminant pour l'année 1960, les taux fixés par les lois des 19 juillet (...) (Mémorial A n° 6 de 1960)
- Arrêté ministériel du 21 novembre 1957, déterminant pour l'année 1958, les taux fixés par les lois des 19 juillet (...) (Mémorial A n° 70 de 1957)
- Arrêté ministériel du 3 décembre 1955, déterminant pour l'année 1956, les taux fixés par les loi des 19 juillet (...) (Mémorial A n° 67 de 1955)
- Arrêté ministériel du 24 décembre 1954, déterminant pour l'année 1955, les taux fixés par les lois des 19 juillet (...) (Mémorial A n° 64 de 1954)
- Arrêté ministériel du 31 mars 1954, déterminant pour l'année 1954, les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 (...) (Mémorial A n° 17 de 1954)
- Arrêté ministériel du 6 janvier 1953, déterminant pour l'année 1953, les taux fixés par les lois des 19 juillet (...) (Mémorial A n° 4 de 1953)
- Arrêté ministériel du 4 décembre 1951 déterminant pour l'année 1952 les taux fixés par les lois des 19 juillet (...) (Mémorial A n° 73 de 1951)
- Arrêté ministériel du 4 décembre 1950 déterminant pour l'année 1951 les taux fixés par les lois des 19.7.1895 et (...) (Mémorial A n° 62 de 1950)
- Arrêté ministériel du 5 décembre 1949 déterminant pour l'année 1950 les taux fixés par les loi des 19.7.1895 et (...) (Mémorial A n° 52 de 1949)
- Arrêté ministériel du 14 décembre 1948, déterminant pour l'année 1949 les taux fixés par les lois des 19 juillet (...) (Mémorial A n° 69 de 1948)
- Arrêté ministériel du 14.01.1948, portant détermination, pour 1948, des taux fixés par les lois des 19.07.1895 (...) (Mémorial A n° 7 de 1948)
- Arrêté ministériel du 4 décembre 1946 portant détermination, pour 1947, des taux fixés par les lois des 19.7.1895 (...) (Mémorial A n° 54 de 1946)
- Arrêté ministériel du 31 décembre 1945 portant détermination pour 1946 des taux fixés par les lois des 19 juillet (...) (Mémorial A n° 2 de 1946)
- Arrêté ministériel du 10 octobre 1945 portant détermination pour 1945 des taux fixés par les lois des 19 juillet (...) (Mémorial A n° 59 de 1945)
- Loi du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 58 de 1939)
- Loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 65 de 1938)
- Loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage (...) (Mémorial A n° 44 de 1937)
- Loi du 15 mai 1934 portant modification des lois du 19 juillet 1895 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits (...) (Mémorial A n° 43 de 1934)
- Loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires et petits traitements des ouvriers (...) (Mémorial A n° 35 de 1895)
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