Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945, concernant le calcul des cotisations dans les deux sections de l'assurance-accidents et les taux de conversion en matière d'assurance sociale.

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Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945, concernant le calcul des cotisations dans les deux sections de l'assurance-accidents et les taux de conversion en matière d'assurance sociale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.,;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales;

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Aux deux sections de l'assurance contre les accidents le taux de cotisation qui était appliqué au calcul des cotisations de l'exercice 1943 est maintenu pour le calcul des cotisations de l'exercice 1944.

Pour les exercices 1945 et 1946 le tarif des risques de la section industrielle, approuvé par arrêté ministériel du 7 décembre 1939, sera appliqué avec la modification suivante:

Les Nos 75 et 76 sont détachés du groupe XIV pour former un groupe XV avec la classe de risque F et le coefficient de risque 3.

Pour la même période la section agricole de l'assurance-accidents appliquera le tarif des risques approuvé par l'arrêté ministériel du 6 août 1938.

Art. 2.

A partir du 18 octobre 1944 et jusqu'à disposition ultérieure tous les montants exprimés en RM. et conçernant les prestations en argent à payer aux assurés sont à convertir en francs au taux de 1 RM. = 10 francs.

Il en est de même de la part contributive de l'Etat dans les rentes et de la contribution de l'Etat aux charges et frais des Assurances sociales, à l'exception de ceux qui ont été réglés effectivement par les Assurances sociales au taux prévu à l'alinéa qui suit.

Pour les cotisations et avances sur les cotisations se rapportant aux périodes antérieures au 18 octobre 1944, le cours d'échange prévu à l'art. 14, al. 1er, de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 sera applicable. Toutefois pour les taux de cotisations de la section agricole de l'assurance contre les accidents, les montants en marks seront changés au taux de 1 RM. = 5 francs pour l'exercice 1943 et au taux de 1 RM. = 10 francs pour l'exercice 1944.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 27 octobre 1945.

Charlotte.


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