Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1945 portant modification de l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 29 juillet 1926 réglant la perception des droits d'accise établis par la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

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Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1945 portant modification de l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 29 juillet 1926 réglant la perception des droits d'accise établis par la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

NOUS CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie;

Revu Notre arrêté du 29 juillet 1926 réglant la perception des droits d'accise établis par la susdite loi et notamment l'art. 15 de cet arrêté;

Considérant qu'il a été prouvé que la teneur en sucre des fruits de la récolte de 1945 est sensiblement supérieure à celle d'une année normale et donne par conséquent un rendement supérieur à celui des années précédentes;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 15 de Notre arrêté prévisé du 29 juillet 1926, les taux de rendement normaux des fruits et des matières non farineuses ci-après énumérés de la récolte de 1945 sont fixés, par hectolitre de la contenance des vaisseaux remplis, comme suit:

quetsches et mirabelles à

4,5%

fruits à pépins à

3%

marcs de fruits à pépins sans distinction à

1,5%

marcs de raisins trempés à

1%

lies de vins liquides à

4%

Art. 2.

Les déclarations de distillation des fruits et des matières visés à l'art. 1er, levées avant l'entréé en vigueur du présent arrêté, donnent lieu à la perception d'un supplément de droit d'accise et de taxe de consommation égal à la différence entre la prise en charge d'après les anciens taux de rendement normaux et celles d'après les taux préfixés.

Art. 3.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 10 novembre 1945.

Charlotte.


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