Arrêté grand-ducal du 27 novembre 1945 concernant la modification de l'art. 1er, al. 2 de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1911 sur les cautionnements à fournir par les comptables de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 27 novembre 1945 concernant la modification de l'art. 1er, al. 2 de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1911 sur les cautionnements à fournir par les comptables de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, concernant le cautionnement à fournir par les comptables de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1911, portant modification de l'arrêté susnommé.;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er, al. 2 de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1911, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, sur les cautionnements à fournir par les comptables de l'Etat, est modifié comme suit:

«     

Il est loisible aux comptables de l'Etat de fournir leurs cautionnements en immeubles, en obligations d'emprunts de l'Etat ou garanties par l'Etat ou des communes du Grand-Duché, en un dépôt d'épargne auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat, ou par l'affiliation à l'Association du cautionnement mutuel.

Lorsque le cautionnement se fait moyennant le dépôt du livret d'épargne auprès du Préposé de la Caisse Générale, ce dernier en dressera un procès-verbal qui sera soumis à l'enregistrement et signifié à la Caisse d'épargne de l'Etat par voie d'huissier

     »
.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Château de Fischbach, le 27 novembre 1945.

Charlotte.


Retour
haut de page