Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945, concernant le règlement de service sur la police sanitaire du bétail.

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Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945, concernant le règlement de service sur la police sanitaire du bétail.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 6 octobre 1945, concernant la création de postes de vétérinaires-inspecteurs;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En vue de l'exécution des lois et règlements sur la police sanitaire du bétail, le Grand-Duché est divisé en quatre circonscriptions sanitaires, qui comprennent:

la 1re les cantons de Capellen et d'Esch; lieu de résidence du vétérinaire-inspecteur: Esch-s.-Alz.:;
la 2me les cantons de Luxembourg, Mersch et Rédange; lieu de résidence: Luxembourg;
la 3me les cantons d'Echternach, de Grevenmacher et Remich; lieu de résidence: Grevenmacher;
la 4me les cantons de Clervaux, Diekirch, Vianden et Wiltz; lieu de résidence: Ettelbruck.

Art. 2.

A la tête de chaque circonscription se trouve un vétérinaire-inspecteur, à nommer par le Ministre de l'agriculture.

Les vétérinaires-inspecteurs sont choisis parmi les vétérinaires agréés qui se sont livrés déjà pendant au moins dix ans à l'exercice de la médecine vétérinaire.

Ils doivent établir leur résidence dans la localité de la circonscription désignée par leur nomination.

Par mesure transitoire et eu égard à la pénurie des logements, le Ministre de l'Agriculture pourra autoriser le titulaire à prendre résidence dans une autre localité de la circonscription.

Art. 3.

Avant d'entrer en fonctions, les vétérinaires-inspecteurs prêteront entre les mains du Ministre de l'Agriculture, ou de son délégué, le serment prévu par l'art. 2 de la loi du 8 mai 1872, sur les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 4.

La nomination des vétérinaires-inspecteurs ne sera faite qu'à titre provisoire et pour un terme de trois années.

A l'expiration de ce terme cette nomination pourra devenir définitive en raison des services rendus et sur production d'un mémoire circonstancié sur l'état de l'agriculture et la situation sanitaire du bétail de la circonscription.

Par mesure transitoire les vétérinaires-inspecteurs choisis parmi les vétérinaires du Gouvernement actuellement en fonctions seront nommés à titre définitif.

Art. 5.

Les vétérinaires-inspecteurs ne peuvent s'absenter pour plus de quatre jours de la circonscription sans avoir obtenu un congé du Ministre de l'Agriculture.

En cas d'absence le vétérinaire-inspecteur de la circonscription voisine remplacera le confrère absent.

Art. 6.

Les attributions conférées aux anciens vétérinaires du Gouvernement par la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail, et les arrêtés et règlements pris en exécution de cette loi, ainsi que par l'ordonnance r. g.-d. du 10 novembre 1870, sur la peste bovine, seront dévolues aux vétérinaires-inspecteurs.

Rentrent également dans les attributions des vétérinaires-inspecteurs: la surveillance et l'exécution des règlements régissant l'inspection des viandes et des denrées alimentaires de provenance animale; le contrôle de l'hygiène du lait (production, commerce et industrie laitiers); l'exécution des règlements sur l'amélioration des races du bétail, la génétique animale et son application, la participation en qualité de membre effectif aux opérations des commissions d'admission des taureaux et verrats destinés à la saillie publique.

Art. 7.

Immédiatement après l'expiration de chaque quinzaine les vétérinaires-inspecteurs adressent au Ministre de l'Agriculture, un rapport détaillé sur les cas de maladies contagieuses et épizootiques, qui se sont présentés dans leur circonscription pendant la quinzaine écoulée.

Art. 8.

Tous les trois mois les vétérinaires-inspecteurs se réunissent sous la présidence du directeur du Laboratoire vétérinaire à Luxembourg pour y déposer, chacun en ce qui le concerne, un rapport détaillé sur leur activité pendant le trimestre écoulé, et pour exposer et discuter leur plan d'action pour le trimestre suivant. - Un rapport synthétique à rédiger par le vétérinaire-inspecteur le plus jeune sera adressé d'urgence au Ministre de l'Agriculture.

Dans la première quinzaine du mois de janvier, les vétérinaires-inspecteurs présenteront un rapport général qui traitera de façon concise et précise tous les éléments qui peuvent avoir une influence heureuse ou néfaste sur l'élevage et les industries y rattachées.

Ce rapport, documenté de données statistiques, finira sur les conclusions et enseignements qu'ils en auront tirés quant à la situation sanitaire générale du bétail, à l'élevage et à l'exécution de la police sanitaire du bétail.

Ces rapports seront envoyés, simultanément avec le rapport final synthétique du collège des vétérinaires-inspecteurs, au Ministre de l'Agriculture.

Le collège des vétérinaires-inspecteurs se réunira en outre pour délibérer sur les questions que le Ministre de l'Agriculture aura déférées à son avis.

De ce chef les vétérinaires-inspecteurs auront droit aux frais de route et de séjour prévus par le règlement général.

Le directeur du Laboratoire vétérinaire sert d'intermédiaire entre le collège des vétérinairesinspecteurs et le Gouvernement.

Art. 9.

En cas d'épizootie, le Ministre de l'Agriculture, les commissaires de district, le président du collège médical, les médecins de canton ne peuvent requérir que les vétérinaires-inspecteurs.

Art. 10.

Les vétérinaires-inspecteurs ne peuvent, en ce qui concerne les maladies épizootiques, être requis par les autorités mentionnées à l'article précédent, que pour constater, soit l'existence de ces maladies, soit la nécessité de procéder à la séquestration ou à l'abatage des animaux malades.

Art. 11.

Les autorités compétentes, mentionnées à l'art. 9, ne peuvent ordonner plus de deux visites dans des cas particuliers que sur le rapport écrit et motivé du vétérinaire-inspecteur de la circonscription.

Art. 12.

Chaque fois qu'un vétérinaire-inspecteur opère à la réquisition de l'une des autorités mentionnées à l'art. 9 ci-dessus, il lui adresse un rapport détaillé du résultat de sa visite. Copie de ce rapport est transmise au Ministre de l'agriculture.

En cas de constatation de maladie contagieuse à une foire ou à un marché, le vétérinaire-inspecteur fait immédiatement rapport au Ministre de l'Agriculture en y ajoutant les propositions que le cas comporte.

Art. 13.

Les frais de route et de séjour revenant aux vétérinaires-inspecteurs et aux vétérinaires agréés du chef de l'exécution de la police sanitaire du bétail, seront fixés par règlement spécial.

Aucune indemnité n'est due pour la confection d'un rapport administratif.

Art. 14.

Les instructions et règlements antérieurs relatifs à la matière sont rapportés pour autant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent arrêté.

Art. 15.

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

N. Margue.

Luxembourg, le 4 décembre 1945.

Charlotte.


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