Arrêté grand-ducal du 10 décembre 1945, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur et secondaire.

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Arrêté grand-ducal du 10 décembre 1945, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur et secondaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 janvier 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur, moyen et professionnel;

Vu Notre arrêté du 2 avril 1940, sur le même objet;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Education Nationale, et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation transitoire à l'arrêté grand-ducal du 2 avril 1940 susvisé, le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur et secondaire est fixé pour l'année scolaire 1945/46 à un taux uniforme de 400 fr. par an pour les deux classes inférieures, à 600 fr. pour les autres classes et à 800 fr. pour les Cours supérieurs, y compris les taxes prévues à l'art. 3 de l'arrêté.

Art. 2.

Les réductions pour les élèves dont les parents ont au moins 3 enfants, sont accordées dans la mesure fixée par l'art. 1er de l'arrêté, à savoir:

30%,

lorsque la famille compte 3 enfants (mimeurs ou majeurs),

40%,

lorsque la famille compte 4 enfants

50%,

lorsque la famille compte 5 enfants

60%,

lorsque la famille compte 6 enfants et plus.

Art. 3.

Le minerval est perçu semestriellement, par moitiés. La perception se fait à l'établissement par le directeur ou son délégué.

Art. 4.

Les élèves peu fortunés qui se distinguent par leur zèle et leur bonne conduite peuvent obtenir l'exemption entière du minerval ou la demi-exemption. Les exemptions sont accordées par le Ministre de l'Education Nationale, sur la proposition de la Conférence des professeurs.

Art. 5.

Des subsides peuvent être accordés aux élèves particulièrement méritants dans la mesure des allocations budgétaires.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre de l'Education Nationale,

N. Margue.

Luxembourg, le 10 décembre 1945.

Charlotte.


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