Arrêté grand-ducal du 19 avril 1946 concernant les conditions de nomination au grade de commis à la Chambre des Comptes.
- Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État. (Mémorial A n° 51 de 1913)
- Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1910 déterminant les conditions de nomination et d'avancement du personnel de (...) (Mémorial A n° 38 de 1910)
- Loi du 8 mai 1872 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'État. (Mémorial A n° 12 de 1872)
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