Arrêté grand-ducal du 23 avril 1946 portant relèvement de la limite fixée par l'arrêté grand-ducal du 29.01.1945 modifiant l'article 36 de la loi du 27.07.1936 sur la comptabilité de l'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 23 avril 1946 portant relèvement de la limite fixée par l'arrêté grand-ducal du 29 janvier 1945, modifiant l'art. 36 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 36 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat, modifié par l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 29 janvier 1945;

Vu la loi du 27 février 1946 concernant l'octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement;

Sur l'avis conforme de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 2 de Notre arrêté du 29 janvier 1945 prédésigné, la limite prévue au N° 2 de l'article 36 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat est portée à 30.000 francs.

Art. 2.

Les membres de Notre Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong,

P. Krier,

N. Margue,

V. Bodson,

G. Konsbruck,

Eug. Schaus,

Ch. Marx.

Luxembourg, le 23 avril 1946.

Charlotte.


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