Arrêté grand-ducal du 30 avril 1946, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que le jaugeage des fûts et tonneaux.

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Arrêté grand-ducal du 30 avril 1946, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que le jaugeage des fûts et tonneaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures et notamment l'article 2 de cette loi qui prévoit la fixation par règlement d'administration publique du tarif des droits;

Revu Notre arrêté du 16 février 1927 portant modification du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances: et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir du 1er mai 1946 l'annexe de l'arrêté grand-ducal du 16 février 1927 sur le tarif des taxes à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux est abrogée et remplacée par le tarif ci-annexé:

«     

Tarif des taxes à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids et mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux.

     »

Art. 2.

Est validée la perception des mêmes taxes et frais au tarif de l'occupant, le Rm étant le cas échéant converti au taux de 1 Rm = 10.- fr, pendant la période du 10 septembre 1944 au 30 avril 1946.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 30 avril 1946.

Charlotte.


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