Arrêté grand-ducal du 25 mai 1946 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 20 mars 1945, concernant l'administration des sociétés commerciales en temps de guerre.

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Arrêté grand-ducal du 25 mai 1946 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 20 mars 1945, concernant l'administration des sociétés commerciales en temps de guerre.

Vu l'arrêté grand-ducal du 20 mars 1945, concernant l'administration des sociétés commerciales en temps de guerre;

Vu la loi du 27 février 1946 concernant l'abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l'octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au

Gouvernement;

Vu l'avis favorable de la Commission du Travail de la Chambre des Députés en date du 14 mai 1946;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 17 mai 1946;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les articles un et deux de l'arrêté grand-ducal du 20 mars 1945 concernant l'administration des société commerciales en temps de guerre, réunis en une seule disposition, auront la teneur suivante:

«     

Nonobstant toutes dispositions légales ou statutaires contraires, les sociétés commerciales sont dispensées de la convocation des assemblées générales statutaires de 1945 et de 1946, jusqu'à une date qui ne pourra être postérieure au 31 août 1946.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Luxembourg, le 25 mai 1946.

Charlotte.


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