Arrêté grand-ducal du 9 août 1946 portant conservation, en matière de cabaretage, du privilège attaché à des immeubles gravement endommagés ou détruits par suite de faits de guerre.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 9 août 1946 portant prorogation de certains délais prévus à l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets et notamment les articles 4 et 9;

Vu la loi du 27 février 1946 concernant l'abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l'octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement;

Sur l'avis conforme de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La date du 31 décembre 1945 prévue à l'alinéa 1er de l'article 4 et aux alinéas 1er et 2 de l'article 9 de l'arrêté sus-mentionné du 5 décembre 1944 est remplacée par celle du 31 décembre 1948.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial et dont l'effet sera rétroactif au 31 décembre 1945.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Cannich, le 9 août 1946.

Charlotte.


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