Arrêté grand-ducal du 9 août 1946 portant institution d'un Office Central du Logement.

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Arrêté grand-ducal du 9 août 1946, portant institution d'un Office Central du logement.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est institué un Office Central du logement avec siège à Luxembourg.

Dans le cadre des attributions conférées à l'Office Central du logement par la loi susvisée du 28 juin 1946, il aura pour mission notamment de diriger et de surveiller concurremment avec les collèges échevinaux les opérations et le fonctionnement des Offices locaux de logement. Il proposera au Gouvernement et aux administrations communales les mesures propres à remédier à la crise du logement.

Art. 2.

L'Office Central du logement se compose de deux sections comprenant chacune un président, 2 membres-assesseurs choisis l'un parmi les propriétaires, l'autre parmi les locataires et un secrétaire.

La première section est présidée par le président de l'Office, la deuxième par le vice-président, tous deux docteurs en droit. Ce dernier remplace le président en cas d'empêchement.

La deuxième section ne sera appelée à fonctionner que lorsque le besoin du service l'exige. Elle connaitra des affaires qui lui seront déléguées soit par Notre Ministre de l'Intérieur, soit par le Président de l'Office.

Le président, le vice-président, le secrétaire et le secrétaire-suppléant sont nommés par Notre Ministre de l'Intérieur pour la période de six mois. Leur mandat est renouvelable chaque fois pour la même durée.

Les membres-assesseurs sont choisis pour chaque affaire portée devant l'Office par le président respectivement le vice-président sur une liste établie par Notre Ministre de l'Intérieur et qui comprendra huit propriétaires et huit locataires.

Le mandat des membres-assesseurs, nommés pour la période de 6 mois, est également renouvelable chaque fois pour la même durée.

Art. 3.

Les recours prévus aux articles 5, 6 et 10 de la loi du 28 juin 1946 seront formés par simple requête sur papier libre à déposer au secrétariat de l'Office Central du logement.

La requête indiquera les noms, prénoms, profession et domicile du requérant et contiendra l'exposé sommaire des moyens. Elle sera signée par le requérant ou son mandataire.

La requisition et éventuellement la décision du collège échevinal formant l'objet du recours sera jointe à la requête.

Art. 4.

Les parties et le représentant du collège échevinal seront convoqués devant l'Office par lettre recommandée à la poste. Le délai de la convocation sera de trois jours. Les parties comparaîtront en personne ou par un fondé de pouvoir admis à représenter ou assister professionnellement les parties devant les tribunaux cantonaux. Les parties et le collège échevinal pourront présenter leurs observations par écrit.

Les débats auront lieu à huis clos.

Le président recueillera les opinions individuellement en commençant par le membre le plus jeune. Le président opinera le dernier. S'il se forme plus de deux opinions, celle du président vaudra.

La décision sera prononcée sur le champ. L'Office pourra toutefois remettre le prononcé à une date ultérieure qu'il fixera. Mais, dans ce cas, le prononcé aura lieu, au plus tard, dans les huit jours.

Art. 5.

La décision sera inscrite sur le registre spécial prescrit par l'art. 5, al. 7 de la loi du 28 juin 1946. Elle sera signée par le président et le secrétaire. Elle contiendra les noms des membres de l'Office qui l'auront prononcée, les noms, professions et demeures des parties, l'exposé sommaire des faits, les motifs et le dispositif ainsi que, s'il y a lieu, le délai, endéans lequel la décision devra être exécutée.

Art. 6.

Copie de la décision sera transmise sans retard aux parties et au bourgmestre de la commune par lettre recommandée à la poste.

Art. 7.

Lorsqu'un logement a été assigné d'office à une personne dans une autre commune conf. à l'alinéa 4 de l'art. 3 de la loi du 28 juin 1946, l'administration communale ne pourra empêcher ni directement ni indirectement la personne refoulée d'occuper le logement assigné.

Art. 8.

Les décisions de l'Office sortiront leur effet jusqu'à l'abrogation de la loi du 28.6.1946 sans préjudice de l'application de l'art. 6 de la même loi.

Art. 9.

Les indemnités des membres de l'Office seront fixées par arrêté ministériel.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eug. Schaus.

Cannich, le 9 août 1946.

Charlotte.


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