Arrêté grand-ducal du 29 août 1946 réglementant les attributions du Commissaire Général pour la Reconstruction.

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Arrêté grand-ducal du 29 août 1946 réglementant les attributions du Commissaire Général pour la Reconstruction.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 février 1946 concernant l'abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l'octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement;

Vu Notre arrêté du 23 février 1945 portant création du poste de Commissaire Général pour la Reconstruction;

Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le Ministre de la Reconstruction peut déléguer au Commissaire Général pour la Reconstruction tout ou partie des attributions qui lui sont conférées par les lois et arrêtés.

Art. 2.

Notre Ministre de la Reconstruction est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Reconstruction,

P. Krier.

Luxembourg, le 29 août 1946.

Charlotte.


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