Arrêté grand-ducal du 14 novembre 1946 autorisant le Ministre des Finances à prendre toutes les mesures réglementaires utiles pour prévenir la spéculation en cas d'institution de nouveaux droits d'accise respectivement en cas de modification des droits existants.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 14 novembre 1946 autorisant le Ministre des Finances à prendre toutes les mesures réglementaires utiles pour prévenir la spéculation en cas d'institution de nouveaux droits d'accise respectivement en cas de modification des droits existants.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la Convention du 23 mai 1935 établissant entre le Grand-Duché et la Belgique une communauté spéciale des recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools;

Vu la loi du 27 février 1946 concernant l'abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l'octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement;

Vu l'avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés en date de ce jour;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le Ministre des Finances est autorisé à prendre toutes les mesures réglementaires utiles pour prévenir les spéculations contraires aux intérêts du Trésor à l'occasion de la création ou modification projetées des droits d'accise ou des taxes y assimilées telles que les taxes de consommation.

Ces mesures peuvent comprendre notamment la déclaration obligatoire et le recensement des stocks de marchandises existant dans le pays.

Art. 2.

Toute infraction aux mesures ainsi décrétées est punie d'un emprisonnement de quinze jours à 3 mois

et d'une amende de 10.000 francs à 50.000 francs.

La confiscation des marchandises, visées par la création ou modification projetées des droits, dont le délinquant est propriétaire ou détenteur, est en outre prononcée.

Art. 3.

Tout refus d'exercice, toute manoeuvre qui met obstacle au recensement des marchandises visées sont punis d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, indépendamment de l'emprisonnement prévu au paragraphe précédent.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

N. Margue.

V. Bodson.

E. Schaus.

D. Urbany.

Lamb. Schaus.

Château de Fischbach, le 14 novembre 1946.

Charlotte.


Retour
haut de page