Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1946, portant fixation du minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 1946/47.

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Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1946, portant fixation du minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 1946/47.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 janvier 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur, moyen et profesionnel;

Revu Notre arrêté du 2 avril 1940, sur le même objet;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Education Nationale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation transitoire à l'arrêté grand-ducal du 2 avril 1940 susvisé, le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur et secondaire est fixé pour l'année scolaire 1946/47 aux taux uniformes de 500 francs par an pour les deux classes inférieures, 700 francs pour les autres classes et 900 francs pour les Cours Supérieurs, y compris les taxas prévues à l'art. 3 de l'arrêté.

Art. 2.

Les réductions pour les élèves dont les parents ont au moins 3 enfants, sont accordées dans la mesure fixée par l'art. 1er de l'arrêté, à savoir:

30%, lorsque la famille compte 3 enfants (mineurs ou majeurs);
40%, lorsque la famille compte 4 enfants (mineurs ou majeurs);
50%, lorsque la famille compte 5 enfants (mineurs ou majeurs);
60%, lorsque la famille compte 6 enfants et plus.

Art. 3.

Le minerval est perçu semestriellement, par moitiés. La perception se fait à l'établissement par le directeur ou son délégué.

Art. 4.

Les élèves peu fortunés qui se distinguent par leur zèle et leur bonne conduite peuvent obtenir l'exemption entière du minerval ou la demiexemption. Les exemptions sont accordées par le Ministre de l'Education Nationale, sur la proposition de la Conférence des professeurs.

Art. 5.

Des subsides peuvent être accordés aux élèves particulièrement méritants dans la mesure des allocations budgétaires.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre de l'Education nationale,

N. Margue.

Château de Fischbach, le 23 décembre 1946.

Charlotte.


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