Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1946, concernant les attributions des vétérinaires agréés.

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Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1946, concernant les attributions des vétérinaires agréés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1913, concernant l'exécution de cette loi;

Vu l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, concernant la pratique de la médecine vétérinaire et notamment l'art. 3 de cet arrêté;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945, concernant le règlement de service sur la police sanitaire du bétail;

Attendu que par Notre susdit arrêté du 6 octobre 1945 la pratique de la médecine vétérinaire a été subordonnée à une prestation de serment;

que les vétérinaires assermentés sont astreints à collaborer sous le contrôle et l'autorité des inspecteurs-vétérinaires à l'exécution des lois et règlements sur la police sanitaire du bétail;

que dans l'intérêt d'une bonne administration il est indispensable de spécifier leurs attributions;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 avril 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les vétérinaires agréés, appelés à concourir à l'exécution des lois et règlements sur la police sanitaire du bétail, sont autorisés;

I. -

à délivrer des certificats d'origine et de santé:

a) pour les animaux qui, en cas d'épizooties et moyennant une autorisation du Ministre de l'Agriculture, passeront d'une zone d'observation dans une autre contrée du pays;
b) pour les animaux en provenance d'une zone d'interdiction ou d'observation destinés à un abattoir public ou privé;
c) pour les animaux qui, pour un besoin de travail agricole circuleront dans la zone frontière, ainsi que pour ceux qui seront mis en pacage sur territoire étranger;
d) pour les animaux d'élevage destinés à l'exportation;
e) pour les animaux de boucherie en provenance de l'étranger destinés aux abattoirs publics ou privés pour y être sacrifiés à brève échéance.

Les frais résultant de la délivrance de ces certificats sont payables par les requérants au tarif vétérinaire officiel.

II. - à poser, quant aux abatages d'office, tous les actes de procédure jusque et y compris les prélèvements des échantillons de mucosités et autres nécessités pour l'analyse bactériologique. Le procès-verbal d'une analyse positive sera transmis par la Direction du Laboratoire vétérinaire au vétérinaireinspecteur de la circonscription aux fins de suites ultérieures.

Art. 2.

Les taxes dues pour visites, prises d'écchantillons ainsi que les frais de route occasionnés par voyages de service seront liquidés à charge du Trésor de l'Etat, conformément aux dispositions de Notre arrêté du 21 juin 1928, déterminant le tarif d'honoraires pour les vétérinaires.

Art. 3.

Pour autant que de besoin, Notre Ministre de l'Agriculture spécifiera par un arrêté spécial les modalités d'application du présent arrêté.

Art. 4.

Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, Notre Ministre de l'Agriculture pourra étendre temporairement les obligations et devoirs des vétérinaires agréés.

Art. 5.

Quant à l'exécution des devoirs leur assignés, les vétérinaires relèvent de l'autorité directe du vétérinaire-inspecteur de leur circonscription. - Ils sont tenus, notamment en période d'épizooties, de répondre sans retard aux appels de service qui leur seraient adressés par le vétérinaire-inspecteur de leur circonscription.

Art. 6.

En cas de contravention aux prescriptions des lois et règlements sur la police sanitaire du bétail, le vétérinaire agréé est passible des peines et amendes prévues par la législation réglant la matière.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial pour sortir ses effets à partir du 1er janvier 1946.

Le Ministre de l'Agriculture,

Nic. Margue.

Luxembourg, le 28 décembre 1946.

Charlotte.


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