Arrêté grand-ducal du 14 avril 1947 abrogeant l'autorisation de transport prévue par l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 12 juillet 1945, portant réglementation du commerce et de la circulation des véhicules à moteur.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 30/06/1950

Signature : 14/04/1947

Publication : 26/04/1947

Fin d'applicabilité : 30/06/1950

Mémorial : A21

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1947/04/14/n2/jo