V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté grand-ducal
Plus en vigueur : 30/06/1950
Signature : 14/04/1947
Publication : 26/04/1947
Fin d'applicabilité : 30/06/1950
Mémorial : A21
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1947/04/14/n2/jo
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