Arrêté grand-ducal du 13 juin 1947 portant prorogation de la loi du 28 juin 1946 sur les logements et de l'arrêté du 24 décembre 1945 sur les loyers.

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Arrêté grand-ducal du 13 juin 1947 portant prorogation de la loi du 28 juin 1946 sur les logements et de l'arrêté du 24 décembre 1945 sur les loyers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 12 de la loi du 28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements;

Vu la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements est prorogée jusqu'au 31 décembre 1947 inclusivement.

Est prorogé à la même date Notre arrêté du 24 décembre 1945, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 10 janvier 1945, pour autant qu'il n'a pas été abrogé ou modifié par la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus.

Luxembourg, le 13 juin 1947.

Charlotte.


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