Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1947 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938, régissant la constitution et le régime de certaines sociétés holdings.
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Loi du 22 décembre 2006 abrogeant:
- la loi modifiée du 31 juillet 1929;
- l'arrêté grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 241 de 2006)
- Loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 86 de 1937)
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