Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1947 concernant la collation du grade de docteur en médecine dentaire.

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Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1947, concernant la collation du grade de docteur en médecine dentaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 44 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le Ministre de l'Education Nationale, sur la proposition d'un jury nommé par Nous et composé de trois membres, docteurs en médecine ou en médecine dentaire, pourra autoriser à porter le titre de docteur en médecine dentaire les personnes qui sont en droit, sur la base de l'ancienne législation, d'exercer la médecine dentaire dans le Grand-Duché, si elles remplissent les conditions ci-après:

présentation d'une demande ad hoc;
production des diplômes afférents;
présentation d'un mémoire sur leur activité professionnelle et scientifique;
production d'un certificat de civisme;
présentation d'une quittance justifiant du paiement d'une taxe de 2000 francs qui reste acquise au Trésor même en cas de refus de la demande.

Art. 2.

Dans le mémoire à présenter, les candidats relèveront les faits démontrant leur intérêt constant pour la science médicale et les progrès de l'art de guérir, notamment: études supplémentaires, présence aux manifestations scientifiques telles que congrès médicaux ou dentaires, publications scientifiques concernant la médecine générale ou la médecine dentaire, collaboration active dans les jurys d'examen ou autres conseils créés par les autorités, aux destinées de la médecine dentaire, ou toute autre preuve démontrant leur activité professionnelle et scientifique.

Art. 3.

Les candidats ayant passé l'examen de dentiste resp. de médecin-dentiste avant le 10 mai 1940 pourront obtenir le titre de docteur sur le vu de leur dossier, si le jury estime que les pièces soumises établissent suffisamment la qualification du candidat.

Art. 4.

Les candidats ayant passé l'examen de médecin-dentiste après le 10 mai 1940 pourront être convoqués par le jury pour un entretien, se basant notamment sur le mémoire présenté, afin d'un contrôle plus approfondi des aptitudes et des mérites du candidat.

Art. 5.

En cas d'appréciation défavorable ou d'incertitude de la part du jury, celui-ci pourra soumettre le candidat à une épreuve supplémentaire.

Art. 6.

Cette épreuve aura pour objet, au choix du candidat, soit l'étude d'un nombre limité de questions traitant de sujets d'anatomie et de pathologie générale ou speciale, soit l'élaboration d'un travail original écrit, sur un sujet du même ordre, arrêté par le jury en tenant compte, autant que possible, des voeux éventuels du candidat.

Au cas où le candidat choisit l'étude de questions anatomo -pathologiques, il devra se présenter à l'épreuve complémentaire dans un délai à déterminer par le jury et ne dépassant pas six semaines, pour répondre aux questions proposées.

Dans le second cas, le jury fixera un délai, ne dépassant pas trois mois, dans lequel le candidat soutiendra de vive voix le sujet de son travail écrit devant le jury pour que celui-ci puisse acquérir la certitude que l'intéressé possède à fond la matière traitée.

Art. 7.

Les honoraires du jury sont fixés pour chaque membre à 200 frs. par candidat, pour chacune des séances auxquelles peut donner lieu le cas.

Art. 8.

Nos Ministres de l'Education Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Nicolas Margue.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 4 décembre 1947.

Charlotte.


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