Arrêté grand-ducal du 31 janvier 1948 ayant pour objet la levée de la classe 1929 et la fixation de la durée du service militaire de cette classe.

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Arrêté grand-ducal du 31 janvier 1948 ayant pour objet la levée de la classe 1929 et la fixation de la durée du service militaire de cette classe.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 30 novembre 1944 portant introduction du service militaire obligatoire;

Vu l'article 3 de Notre arrêté du 16 mars 1945 ayant pour objet la levée des classes 1925 et 1926;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et les articles 8 et 9 de l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant une nouvelle organisation du Gouvernement et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Armée et de la Justice et après délibération du Couvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par application de Notre arrêté du 30 novembre 1944 portant introduction du service militaire obligatoire, les Luxembourgeois de la classe 1929 qui sont nés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année 1929 sont appelés sous les armes.

Art. 2.

En vue du recensement et du recrutement des personnes visées à l'art. 1er qui précède, celles qui ont leur résidence au Grand-Duché sont tenues de se présenter dans le délai de 15 jours à partir du 5 février 1948 aux bureaux de gendarmerie ou de police de leur domicile ou de leur résidence qui en recevront les inscriptions aux bordereaux de recensement.

Le recensement et le recrutement des Luxembourgeois de la classe 1929 qui résident à l'étranger seront fixés par instruction ministérielle.

Art. 3.

Le service militaire de la classe 1929 peut être réduit d'un an à six mois au profit des appelés qui en feront la demande à l'Administration militaire au moment des opérations de recensement ou de recrutement.

La classe 1929 sera appelée en 3 fractions suivant les besoins du service;

la 1re à la date du 1er mars 1948;
la 2e au 1er juillet 1948;
la 3e au 1er novembre 1948.

Art. 4.

Un sursis d'incorporation renouvelable par tacite reconduction jusqu'à l'âge de 23 ans peut être accordé aux jeunes gens qui en font la demande.

A cet effet ils doivent établir que, soit en raison de leur situation personnelle, soit dans l'intérêt de leur apprentissage ou de leurs études soit pour les besoins de l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle ils appartiennent, soit en raison de leur résidence à l'étranger, il est indispensable qu'ils ne soient pas enlevés immédiatement à leurs travaux.

Les demandes de sursis doivent être introduites par le représentant légal du mineur astreint au service militaire, respectivement par le jeune homme astreint au service militaire lui-même s'il a atteint l'âge de la majorité; elles sont adressées par simple lettre à l'Administration militaire à Luxembourg dans un délai de 10 jours après la date de la notification de l'ordre d'appel sous les drapeaux.

Art. 5.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article 3 de Notre arrêté du 16 mars 1945 ayant pour objet la levée des classes de 1925 et 1926.

Art. 6.

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Nicolas Margue.

Eugène Schaus.

Lambert Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Luxembourg, le 31 janvier 1948.

Charlotte.


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