Arrêté grand-ducal du 31 janvier 1948 portant modification de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 16 décembre 1945 tendant à modifier certains articles de l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

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Arrêté grand-ducal du 31 janvier 1948 portant modification de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 16 décembre 1945 tendant à modifier certains articles de l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Revu Notre arrêté du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles;

Revu Notre arrêté du 16 décembre 1945 tendant à modifier certains articles de Notre arrêté précité du 8 mai 1925;

Considérant que, par dérogation à l'art. 7 de Notre prédit arrêté du 8 mai 1925, l'art. 3 de Notre arrêté précité du 16 décembre 1945 a réduit à une année la durée du mandat des délégués ouvriers dans les entreprises industrielles;

Considérant que cette disposition a été déterminée par les circonstances extraordinaires de la période de transition consécutive à la Libération du territoire national;

Considérant que la situation générale du pays est suffisamment normalisée pour rétablir les dispositions de l'art. 7 de Notre arrêté précité du 8 mai 1925, à partir du renouvellement des délégations ouvrières en 1948;

Considérant que l'accord qui est intervenu à ce sujet à la Conférence Nationale du Travail entre le Groupe ouvrier et le Groupe patronal, a été confirmé par les avis conformes des Chambres professionnelles et des organisations intéressées;

Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre public et de la paix sociale, il échet par contre de maintenir, jusqu'à décision ultérieure, les dispositions des art. 1er et 2 de Notre arrêté grand-ducal du 16 décembre 1945, qui ont réservé aux ressortissants luxembourgeois l'électorat actif et passif aux délégations ouvrières;

Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 16 décembre 1945 tendant à modifier certains articles de l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles, l'art. 7 de ce dernier arrêté grand-ducal est rétabli dans sa teneur originaire suivante:

«     

La durée du mandat de délégué est de deux ans pour toutes les délégations.

Les délégations sont renouvelées intégralement tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail de la Prévoyance sociale et des Mines,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 31 janvier 1948.

Charlotte.


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