Arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet la réadaptation au coût de la vie et la modification des conditions de liquidation des majorations de certaines rentes sociales.

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Arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet la réadaptation au coût de la vie et la modification des conditions de liquidation des majorations de certaines rentes sociales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Revu Nos arrêtés des 30 décembre 1944, 4 juillet et 2 octobre 1945 et 24 juin 1946 concernant la majoration des rentes d'invalidité, de vieillesse et de survie et la réévaluation des rentes d'accidents;

Considérant que jusqu'à décision ultérieure le coefficient de majoration des rentes visées par Nos arrêtés précités avait été fixé à 231/3% par l'article 2 de l'arrêté cité dernier en date;

Considérant que pour tenir compte de l'augmentation récente du coût de la vie il échet de porter ce coefficient à 331/3%;

Considérant qu'il y a lieu de relever en conséquence également les montants fixés par l'alinéa 2 de l'article 3 du même arrêté du 24 juin 1946;

Considérant qu'il convient d'éliminer de même certaines rigueurs constatées à l'expérience dans l'application des majorations;

Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le taux de majoration prévu par l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 24 juin 1946 portant nouvelle majoration des rentes d'invalidité et de vieillesse est porté à 331/3%.

Art. 2.

Les revalorisations des rentes-accident opérées en vertu de l'arrêté grand-ducal du 2 octobre 1945 modifiant les articles 8, 9 et 11 de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, concernant la majoration des rentes d'invalidité et de vieillesse et la réévaluation des rentes d'accidents, ne seront pas prises en considération pour le calcul du maximum établi par l'art. 234 du Code des Assurances sociales, modifié par la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales.

Art. 3.

Les montants fixés par l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 24 juin 1946 précité sont portés respectivement à 36.000 et 40.000 francs.

Si le montant global de la rente, des majorations d'une pension ou indemnité viagère et de revenus professionnels dépasse 60.000 francs, la majoration résultant du présent arrêté ne sera pas due ou sera réduite en conséquence.

N'entreront pas dans la computation des montants ci-dessus les augmentations ultérieures de pensions ou indemnités viagères et revenus professionnels.

Il en sera de même pour les augmentations intervenues depuis le 1er octobre 1946, s'il n'en a pas encore été tenu compte.

Art. 4.

Notre Ministre d'Etat, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et Ministre des Finances, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui aura effet à partir du 1er novembre 1947.

Le Ministre d'Etat,

Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 2 février 1948.

Charlotte.


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