Arrêté grand-ducal du 1er mars 1948 ayant pour objet de modifier le programme des examens en droit.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 1er mars 1948, concernant le programme des examens en droit.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades;

Revu Notre Arrêté du 24 septembre 1945 concernant le programme des examens en droit;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les matières de l'examen pour la candidature en droit forment l'objet d'une épreuve unique qui comprend:

le droit civil;
le droit romain;
l'économie politique;
le droit public et administratif du Grand-Duché.

Pour être admis à l'examen, le candidat doit justifier par certificats d'études avoir suivi à l'Université des cours sur les matières prévues sub 1 à 3.

Art. 2.

Le doctorat en droit comporte deux examens.

Le premier comprend:

le droit civil;
le droit criminel;
le droit romain;
l'économie politique.

Pour être admis à l'examen, le récipiendaire doit justifier par certificats d'études avoir suivi à l'Université des cours sur toutes les matières qui forment l'objet de l'examen.

Il est délivré au candidat un certificat constatant la manière dont il a subi ce premier examen.

Le second examen pour le doctorat en droit comprend:

le droit civil;
le droit commercial;
la procédure civile et les voies d'exécution;
le droit international privé;
le droit international public.

Pour être admis au second examen, le candidat doit justifier par certificats d'études avoir suivi à l'Université des cours sur toutes les matières qui forment l'objet de l'examen.

Le grade de docteur en droit n'est conféré qu'après ce second examen.

Art. 3.

Les programmes fixés par le présent arrêté seront appliqués à partir de la session d'automne 1948 quant à l'examen pour la candidature en droit, à partir de la session d'automne 1949 pour le premier examen du doctorat, et à partir de la session d'automne 1950 pour le second examen du doctorat.

Les difficultés auxquelles l'application de ces dispositions pourra donner lieu seront décidées par le Gouvernement, sans recours, le jury d'examen entendu.

Art. 4.

L'arrêté grand-ducal précité du 24 septembre 1945 est abrogé sous la réserve que les programmes des différents examens en droit fixés par cet arrêté pourront encore être appliqués, à titre transitoire, pendant les étapes prévues à l'article qui précède pour l'entrée en vigueur des nouveaux programmes.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Nicolas Margue.

Luxembourg, le 1er mars 1948.

Charlotte.


Retour
haut de page