Arrêté grand-ducal du 1er mars 1948 réglant l'exécution de l'art. 12 de la loi du 28 janvier 1948, concernant les obligations des marchands de biens en matières d'enregistrement.

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Arrêté grand-ducal du 1er mars 1948 réglant l'exécution de l'art. 12 de la loi du 28 janvier 1948, concernant les obligations des marchands de biens en matières d'enregistrement.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 12 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La déclaration visée à l'article 12 N° 1 de la loi du 28 janvier 1948 indiquera les nom, prénoms et domicile des assujettis.

S'il s'agit d'une société, la déclaration indiquera la raison sociale, le siège social, la date de l'acte constitutif et de sa publication au Recueil Spécial du Mémorial, le nom du directeur gérant ou, le cas échéant, les noms des associés solidairement responsables.

En cas de modification dans la constitution sociale, de changement de siège, de remplacement du directeur ou gérant, ces sociétés en feront la déclaration dans le délai d'un mois.

Si l'assujetti possède dans le pays une ou plusieurs succursales ou agences la déclaration sera faite par l'établissement principal qui centralise les opérations des agences. Mais s'il existe une ou plusieurs succursales ou agences autonomes, chacune d'elles est tenue de déposer une déclaration distincte.

En cas d'ouverture d'une agence ou d'une succursale la déclaration sera faite dans le mois de l'ouverture avec indication que l'agence ou la succursale tient une comptabilité séparée ou que la comptabilité est centralisée à l'établissement principal.

La déclaration sera signée par les intéressés, leurs représentants légaux ou leurs mandataires qualifiés.

Art. 2.

Les deux répertoires à colonnes, non sujets au timbre, que doivent tenir les personnes ou sociétés assujetties aux dispositions de l'article 12 de la loi du 28 janvier 1948 seront conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

Ils seront cotés par première et dernière et paraphés sur chaque feuille par un inspecteur de la direction de l'enregistrement.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 1er mars 1948.

Charlotte.


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