Arrêté grand-ducal du 11 avril 1950 portant institution des groupes professionnels et fixation des taux de cotisation en ce qui concerne les allocations familiales aux salariés.

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Arrêté grand-ducal du 11 avril 1950 portant institution des groupes professionnels et fixation des taux de cotisation en ce qui concerne les allocations familiales aux salariés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 20 octobre 1947 concernant les allocations familiales pour les salariés, notamment en son article 10;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, en sa qualité de Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Aux fins de la fixation des cotisations pour les allocations familiales sont constitués les groupes suivants:

A. - Caisse de Compensation de l'Etablissement d'assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité.

I Etat.
II Société Nationale des Chemins de fer luxembourgeois.
III Communes, Etablissements publics et d'utilité publique et Syndicats intercommunaux.
IV

Industrie, Minières et carrières; Entreprises industrielles du Bâtiment.

Sont considérées comme entreprises industrielles du bâtiment les entreprises de construction régies par l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

V Artisanat, Commerce et Professions libérales.
VI Agriculture.
VII Services privés et divers.

B. Caisse de Compensation de la Caisse de Pension des Employés privés.

I Etat.
II Société Nationale des Chemins de fer luxembourgeois.
III Communes, Etablissements publics ou d'utilité publique et Syndicats intercommunaux.
IV Secteur privé.

Art. 2.

Pour la période du 1er juin 1947 au 31 mai 1951 les taux de cotisation pour les différents groupes ci-dessus sont fixés comme suit:

A. Caisse de Compensation de l'Etablissement d'assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité.

Groupe:

Taux:

I

II

III

IV

V

VI

VII

p. m.

p.m.

5,4%

4,5%

4.-%

1,6%

3.-%

B. - Caisse de Compensation de la Caisse de Pension des Employés privés.

Groupe:

Taux:

I

II

III

IV

p.m.

p.m.

3,1%

2,4%

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé en sa qualité de Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 11 avril 1950.

Charlotte.


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